Le juste droit

Inscrit au Plan de Contrôle Interne des Caf depuis 2020, le programme de prévention des indus s’inscrit dans la lignée des 2 principes porteurs de la loi Essoc  : faire confiance et faire simple, tout en gardant l’allocataire au centre de l’attention. 

Un des champs de la prévention est d’éviter les erreurs portant sur les déclarations de changement de situation, mais aussi sur les oublis de déclarations. En effet les origines des indus reposent principalement sur le comportement des allocataires, généralement :  

• L’allocataire ne sait pas qu’il a des obligations déclaratives  
• L’allocataire connait mal ses obligations déclaratives 
• L’allocataire ne fait pas le lien entre ses obligations déclaratives et sa situation .

Pour 2024, et dans la continuité des programmes précédents, il s’agit d’œuvrer dans l’accompagnement et la sensibilisation auprès des différents acteurs  ; 3 actions ont ainsi été réalisées par les services de la Caf au cours de l’année : 

• Accompagner les nouveaux allocataires ou les bénéficiaires de nouvelles prestations :  

Depuis le mois d’octobre 2022, un guide dématérialisé est adressé par mail à tout nouvel allocataire immatriculé au cours du mois précédent.  Il est également accessible sur les pages locales du caf.fr.

• Sensibiliser les principaux partenaires : 

La cellule « partenaires – accès aux droits », dans ses actions en direction des partenaires, les sensibilise aux bonnes pratiques en termes de prévention des indus.
Lors des rendez-vous numériques Caf, un zoom peut être fait sur la prévention des indus. Les thèmes suivants ont été abordés :

• Rappels sur la prévention des indus : changements de situations personnelle, professionnelle, etc.
• Guide nouvel allocataire : « Caf, mode d’emploi ».

• Déployer au moins une campagne de régularisation spontanée  :  

Une campagne de régularisation spontanée portant sur la thématique des enfants salariés a été réalisée à destination des allocataires ayant au moins 1 enfant de plus de 15 ans.

6 344 allocataires ont reçu un mail d’incitation à déclarer les éventuels revenus de leurs enfants. Les procédures d’évaluation des campagnes sont désormais prises en charge par la Caisse Nationale. Les résultats seront communiqués dans le courant du 1^er trimestre 2025 avec une vision locale, et également nationale permettant à chaque organisme de se situer dans le réseau.

Les différentes formes de contrôle

• Les échanges automatisés : échanges automatiques avec les partenaires (Pôle emploi, Dgfip…).
• Les contrôles sur pièces : ciblage des dossiers avec une incohérence entre la nature des ressources déclarées et la situation professionnelle connue au dossier ou présentant un score de risque élevé.
• Le contrôle métier : vérification des dossiers ayant un risque potentiellement élevé d’erreur de liquidation
• Le contrôle sur place : contrôle des droits, vérification des situations déclarées, lutte contre la fraude, mais aussi garantie de l’accès à tous leurs droits pour les familles.
• Le contrôle des services aux familles cofinancés par la Caf.

Le rôle des partenaires

Le partenariat demeure incontournable pour favoriser le repérage des bénéficiaires mais aussi pour étendre la récupération de données auprès de tiers de confiance.
La Caf anime le pôle social du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes (Codaf), dont l’objectif est de permettre le partage et le croisement des informations.

11 fiches ont été transmises à la Direction nationale de lutte contre la fraude par le pôle social au titre de l’année 2025. Le montant global des indus s’élève à 301 434€, celui des pénalités à 18 388€.

409 signalements ont été effectués à la Cpam et 1 969 aux partenaires du Codaf.

Le datamining

Le datamining permet de mieux orienter nos contrôles sur place et sur pièces. Les allocataires sont ciblés en fonction de leur score de risque d’indu. Parallèlement, une nouvelle démarche tente de cibler des allocataires potentiels qui n’auraient pas fait valoir tous leurs droits.

523 dossiers ont été qualifiés de frauduleux en commission en 2025, pour un préjudice total de 6 933 794 €.

Il s’agit en grande majorité de fausses déclarations, sur les thèmes des ressources et de l’isolement.

Des pirates en bande organisée…

Une procédure spécifique a été mise en place concernant des dossiers avec usurpation de données bancaires ; elle est gérée par le SNLFE (service national de la lutte contre la fraude à enjeux), ce qui permet à la Caf d’agir en concertation avec les autres Caf et la Cnaf pour prévenir et agir rapidement contre ce type de fraude en bande organisée.

La médiatrice administrative de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste. Elle agit afin de résoudre la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse. La médiatrice, par le secret professionnel, reste impartiale et neutre. Elle restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’action de la médiatrice concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.

La médiation administrative est un service offert à tous les allocataires. Dans tous les cas, la médiatrice accuse réception de la demande de l’allocataire et lui apporte une réponse, que la demande soit recevable ou non.

227 saisines médiation en 2025

• 15% sont des premières saisines qui émanent pour 70% des allocataires, des médiateurs externes et des délégués du Défenseur des droits et des services en interne : ce sont de nouveaux dossiers sans réclamation au préalable
• 59% sont des réclamations de second niveau qui relève de la médiation : ce sont des saisines pour lesquelles il y a eu une démarche au préalable
• 53% sont des saisines se font par courriel et 36% des saisines par la téléprocédure
• 66% ne sont pas des erreurs Caf
• 40% sont dû à des incompréhensions de « trop perçus » ou des demandes de remboursement
• 19% concernent les aides au logement
• 50% des décisions sont maintenues et 41% sont révisées (109 380€ de rappels – 15 352€ indus annulés).

Les saisines de la médiatrice relèvent essentiellement d’incompréhensions dues à une complexification de la législation, nécessitant une clarification après étude complète de la situation et des éléments du dossier ou une variation du droit liée aux nombreux changements de situation.