Revue de qualité avec le Commissaire de justice

Certaines créances n’ayant pas pu faire l’objet d’un recouvrement amiable sont confiées au Commissaire de justice. Une revue qualité est réalisée une fois par an. Elle permet de recueillir les observations et demandes du commissaire de justice mais aussi de réaliser un bilan de la performance du recouvrement des créances. La restitution des indicateurs de performance permet à la Caf de mener un dialogue de gestion dans une perspective de pilotage de la performance du recouvrement forcé et d’évolution des relations conventionnelles. Celle-ci donne lieu à un compte rendu co-signé par les deux parties.

Indépendamment de la revue qualité, une revue de dossiers à échéance régulière est organisée avec l’étude du commissaire de justice afin d’examiner la situation des dossiers transmis et envisager, le cas échéant, la procédure de recouvrement la plus adaptée.