Contrôle conjoint Caf-Pmi d’établissement d’accueil du jeune enfant

Dans le cadre de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi, l’article 18 prévoit un renforcement de la coordination entre les acteurs impliqués dans le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au niveau départemental.
Ce texte législatif encourage le partage d’informations entre les services concernés et prévoit l’élaboration conjointe d’un plan de contrôle entre la caisse d’Allocations familiales et les services de protection maternelle et infantile (PMI), sous l’autorité du préfet.
Dans ce contexte, le contrôleur des équipements sociaux a pris part aux réunions de la cellule de régulation de l’offre d’accueil du jeune enfant, organisées conjointement par la Caf et la Pmi. Cette collaboration a permis la réalisation d’un contrôle conjoint avec les services de la PMI.