Le versement à bon droit
L’objectif de cette politique ?
- Garantir aux allocataires le versement de tous leurs droits et rien que leurs droits
- Limiter les erreurs
- Simplifier les relations entre les allocataires et la Caf en diminuant les erreurs sur le calcul des droits
Vers un accès aux droits et au-delà
L’accès aux droits est un enjeu de cohésion sociale
Veiller à ce que les allocataires accèdent à leur juste droit est gravé dans l’Adn de la Caf de la Gironde depuis sa création le 1er avril 1963. Cette exigence est portée quotidiennement par l’ensemble des agents de l’institution. Malgré tout, certaines situations demeurent complexes et leur traitement nécessite des études personnalisées.
Le Département d’Accès aux Droits de la Caf de la Gironde a été créé pour cela, fin 2017.
La Caf s’est ainsi donnée pour mission supplémentaire d’aller au-devant des allocataires les plus vulnérables, avec une équipe pluridisciplinaire dédiée qui analyse les blocages administratifs et vérifie la régularisation rapide des dossiers à bon droit.
Le constat est le suivant : simplification administrative et mobilisation des acteurs sont nécessaires pour atteindre les personnes éloignées du système de protection sociale.
Des situations de non-recours multiformes
Le non-recours désigne le fait qu’une personne ne perçoit pas une aide ou une prestation alors qu’elle remplit toutes les conditions pour en bénéficier. Quatre formes principales de non-recours aux droits sont identifiées : la non-connaissance, la non-demande, la non-réception et la non-proposition.
Ainsi, s’il est d’usage de relier le non-recours à l’illettrisme, l’illectronisme ou l’exclusion numérique, pour certaines franges de la population, notamment celle des jeunes âgés de 16-30 ans actuellement, cela relèverait moins de problématiques d’accès que d’un rejet de démarches administratives jugées trop complexes, y compris chez les étudiants.
Notre Caf adopte, de plus en plus, une approche dynamique de lutte contre le non-recours. Elle s’intéresse à repérer les trajectoires des allocataires pour voir ce dont ils bénéficient ou non en termes d’aides, de prestations ou de services avant d’analyser les raisons qui expliquent le non-recours : pourquoi certaines personnes sont réticentes à se saisir de certaines aides ? Pourquoi d’autres rencontrent des obstacles pour obtenir leurs droits ? Une combinaison de raisons explique chaque situation de non-recours allant de celui choisit à celui subit.
Une mobilisation plurielle autour des plus fragiles
L‘accès aux droits
Les Chargés de Conseils et d’Accès aux Droits répondent aux sollicitations des partenaires (Maisons des Solidarités, Missions Locales, Etablissements Spécialisés d’Aide par le Travail, Centre pénitentiaire…) et des travailleurs sociaux de la Caf pour débloquer des situations administratives complexes ou de situations d’urgences sociales.
En 2025, 6 669 dossiers ont été pris en charge par l’équipe accès aux droits.
Les chargés de conseil et d’accès aux droits animent également des séances d’informations réglementaires ou de sensibilisation en direction des partenaires et des allocataires rencontrant des problématiques spécifiques dans une recherche d’autonomie à l’accès aux droits – 129 séances en 2025. Impliquées sur le terrain, ces professionnels participent pleinement aux projets locaux développés en collaboration par les unités territoriales de l’Action Sociale sur toute la Gironde.
La Chargée de conseil et de recours aux droits
La Chargée de conseil et de recours aux droits – CCRD participe à lever les freins pour l’accès aux droits en prenant appui sur un réseau partenarial institutionnel multiple.
Elle a participé au règlement de 935 dossiers complexes en 2025.
Parallèlement, elle assure le suivi du dispositif HELP, qui permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés majeures d’ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d’une aide adaptée et individualisée. Ce suivi est assuré en appui avec le service des Prestations familiales. 168 études de droits et de prestations ont ainsi été instruites au profit des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise en difficulté qui relèvent de l’Urssaf, des Cpam, des Caf et de la Carsat de la Région Aquitaine.
Environ 40 % des dossiers traités étaient relatifs aux minimas sociaux (Prime d’activité, RSA et Allocations logement).
L’humanitaire
Les Référentes humanitaires interviennent auprès des structures humanitaires et caritatives pour le traitement des situations administratives complexes et/ou d’urgence sociale (CADA, Halte 33, Habitat et Humanisme, Secours populaire, Secours catholique…). Elles travaillent également avec le service production, notamment pour le suivi des dossiers des réfugiés.
2 196 interventions individuelles ont été effectuées en 2025.
La médiation administrative
Les deux médiatrices de la Caf de la Gironde sont saisies en dernier recours lorsque les tentatives de résolution de problèmes directement avec les services concernés n’ont pas abouti à une issue satisfaisante.
En toute impartialité et neutralité, elles apportent des explications, restaurent le dialogue entre l’allocataire et les services de la Caf et s’assurent que les dossiers soient traités équitablement et conformément à la législation en vigueur. Son rôle est crucial dans la résolution des litiges à l’amiable.
En 2025, 503 demandes de médiations ont été jugées recevables pour un impact financier de 139 545 €. 187 demandes ont été jugées irrecevables, principalement suite à l’absence de démarche préalable.
Elles relèvent les dysfonctionnements et contribuent au processus M2 « répondre, orienter et accompagner les usagers ».
Favoriser l’accès aux droits, l’insertion sociale et professionnelle grâce au Cpva
Le CPVA, Centre de formation des allocataires de la Caf, accompagne les familles afin de permettre leur accès aux droits, tout type de droits, leur insertion sociale et professionnelle et les soutient dans leur fonction parentale.
Ce service spécifique incarne la 5e mission du Département Accès aux Droits « Accompagner les publics vulnérables en charge d’enfant(s) pour un accès à une autonomie de vie ».
Intégré depuis 2019 au Département accès aux droits – DAD, l’équipe tisse des liens étroits sur les territoires en collaboration avec les autres professionnels en charge des missions d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours et d’inclusion numérique. Différents projets ont pu être menés en 2025, notamment en pays foyen dans le cadre de l’offre de service globale permettant la mise en synergie de l’ensemble des acteurs.
Au cours de l’année 2025, 298 stagiaires (dont 77 % en situation de monoparentalité) ont pu bénéficier du parcours Cpva sur les territoires de Bordeaux-Caudéran, Floirac, Sainte Foy-la-Grande et Castillon la-Bataille soit une augmentation de 30 %.
C’est un total de 639 entretiens réalisés dont 135 rendez-vous des droits et près de 1638 h professionnelles consacrées à l’animation de groupe représentant 12 705 h stagiaires.
En 2025, le Cpva a également fêté ses 40 ans : A découvrir dans le temps fort
L’inclusion numérique
Les points numériques ont été supprimés au cours de l’année.
La conseillère thématique inclusion numérique s’est investie dans des démarches collectives et partenariales visant à renforcer l’inclusion numérique ainsi que l’accès aux droits pour tous. Une dynamique impulsée, s’inscrivant dans la durée, avec la conviction que l’inclusion numérique se construit au quotidien et ensemble .
Contribution aux instances stratégiques
La participation aux différentes Conventions Territoriales Globales – CTG avec un apport d’expertise et une contribution à la prise de décision collective
Co-construction de feuilles de route numériques
Une implication dans les feuilles de route numériques de Bordeaux métropole et du Département permettant une co-construction de solutions innovantes
Renforcement des partenariats institutionnels
Le développement et la consolidation du travail avec des acteurs clés tels que la Cpam et la Carsat, afin d’optimiser la coordination entre les différents dispositifs d’accompagnement et de garantir une meilleure prise en charge des droits sociaux
Sensibilisation et information des publics
La participation à des temps d’informations et d’échanges permettant de sensibiliser les bénéficiaires d’Esat sur l’accès aux droits à leur départ en retraite, en collaboration avec l’association «Un Avenir Après le Travail»
Formation et accompagnement des professionnels
La mise en place de formations dédiées à l’accès aux droits et à l’utilisation du caf.fr, destinées aux partenaires de l’insertion professionnelle, visant à les outiller afin de mieux accompagner les publics dans leurs démarches administratives et numériques
La politique de contrôle
Contrôle des prestations versées aux allocataires
Afin de fiabiliser les données communiquées par les allocataires et les tiers, La Caf de la Gironde effectue des contrôles sur ces données “entrantes” par une étude des pièces justificatives ou par constat au domicile des allocataires. Elle s’assure également de la qualité de l’exactitude des traitements des dossiers par des contrôles “métier”.
7 033 contrôles de données entrantes ont été réalisés pour un impact financier de 4 590 105 euros
et 51 678 contrôles métier pour un impact financier de 4 941 894 euros.
Sur le volet contrôle sur place
Au titre de l’année 2025, le service contrôle sur place a réalisé 2 562 contrôles allocataire pour un impact financier total s’élevant à 12 161 929 euros (90 % d’indus et 10 % de rappels).
L’impact financier moyen par contrôle est de 4 747 euros.
22,3 % des contrôles réalisés sont liés aux cibles communiquées par le Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeu-SNLFE et représentent 40,9 % de l’impact financier total réalisé.
Contrôle sur place des aides versées aux partenaires
Sur 2025, 94 contrôles réalisés pour une masse financière globale de 15 586 451 euros.
L’impact financier en valeur absolue s’élève à 413 848 euros.
Recouvrement, commission de recours amiable et lutte contre la fraude
En 2025, le montant total du recouvrement s’élève à plus de 94 millions d’euros (94 413 280 euros) dont 82 577 298 d’euros au titre du recouvrement financier.
Les retenues sur prestations (tous types de retenues) représentent 74,55 % du recouvrement financier.
Les retenues sur prestations mensuelles représentent 25,7 % du total, les compensations immédiates 35,2 % et les compensations différées 15,5 %.
Les remboursements allocataires (remboursements directs et prélèvements automatiques) représentent 14,75 % du recouvrement financier.
En 2025, 111 054 demandes de remises ont été étudiées en commission de recours amiable – CRA :
9 063 créances ont fait l’objet d’une remise pour un montant de 5 184 318,99 €,
1 991 créances ont fait l’objet d’un rejet
La Caf a réceptionné 1 390 contestations qui ont été rejetées.
Sur l’année 2025, 1 440 fraudes ont été qualifiées pour un montant cumulé de 12 856 014 d’euros, soit un montant moyen de 8 928 euros.
Les fraudes ont été sanctionnées par :
96 avertissements,
1 172 pénalités pour un montant moyen de 582 €,
101 dépôts de plainte.
Afin de prévenir les fraudes, une requête mensuelle repère les indus répétés et de longue durée. Une lettre de rappel des obligations déclaratives est adressée aux allocataires concernés.
Zoom – Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeu – SNLF
33 contrôleurs nationaux spécialisés sont repartis dans six pôles (Bordeaux, Lille, Melun, Strasbourg, Toulon et Sainte Marie (97).
Le pôle de la Caf de la Gironde s’est enrichi d’un contrôleur et est désormais composé de 8 contrôleurs nationaux spécialisés et d’un chargé de statistiques. Ils participent en transversal (territoire métropolitain et Outre-mer) aux investigations du SNLFE, en lien avec le réseau des 101 caf, les pilotes nationaux du PCLF, les managers et les contrôleurs nationaux des six pôles SNLFE.
Ils traitent des sujets fraude à enjeux (impact financier important, risque de médiatisation et fraude en réseau) à l’échelon national :
RIB frauduleux, résidence, faux micro entrepreneurs, usurpation, complément du mode de garde (CMG), forfait logement, Économie collaborative, portage entrepreneurial, veille sur les réseaux sociaux, Pouvoir de Police Judiciaire, Grafalloc, Partenariat France travail, MSA et Branche Maladie.
A bordeaux, au sein de la Caf de la Gironde, le pole33 du SNLFE a mis en œuvre différentes actions de lutte contre la fraude :
- Diffusion aux Caf du réseau de cibles « fraudes à enjeux » accompagnée de modes opératoires détaillant les procédés de fraudes ainsi que les actions à mener,
- Consolidation des circuits de signalements entre les Caf, les Centres de Ressources et les partenaires,
- Réalisation de contrôles sur place aux fins d’investigations et d’expérimentations,
- Poursuite et structuration de partenariats clés (Mission interministérielle de coordination anti-fraude, Urssaf, France Travail, Direction Générale des Finances Publiques, services d’enquête et parquets, Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, GIR, …),
- Développement de la judiciarisation des affaires de fraudes à enjeux mettant en œuvre les pouvoirs de police judiciaire (AJPA, Usurpation, Vacaf),
- Développement du requêtage et de l’analyse statistiques des données,
L’impact financier du SNLFE en 2025, toutes cibles de contrôle, est de 170 431 888 €
(166 086 222 € en 2024).
Le SNLFE continue d’alimenter le réseau en cibles pertinentes de contrôle :
- 22 267 contrôles réalisés (dont 41 % de contrôles sur pièces).
- Impact financier de 170 millions d’euros.
- Impact financier moyen de 7 654 €
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Chiffres clés
Allocataires
En diminution de 0,5 % par rapport à 2024
des ressources
Pour 65 500 allocataires, soit un peu plus d’un allocataire sur cinq, les prestations versées par la Caf représentent plus de 50 % des ressources.
2 084 millions d’euros de prestations versées en 2025
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