Juste droit

Cette politique vise à :

• Garantir aux allocataires le versement de tous leurs droits et rien que leurs droits
• Limiter les erreurs
• Simplifier les relations entre les allocataires et la CAF en diminuant les erreurs sur le calcul des droits

La CAF du Lot-et-Garonne mobilisée pour le versement du juste droit

La prévention des indus

Une erreur de déclaration peut créer un indu (un trop-perçu). La prévention des indus aide à éviter ces erreurs et à garantir l’équité pour tous.

Les actions de la CAF du Lot-et-Garonne en 2025 :

• Sensibilisation de nos allocataires, partenaires, lors de tout événement (webinaires Jeunes et J’attends un enfant, formation des France services ….)

• Sensibilisation des gestionnaires conseil allocataires sur les bonnes pratiques de gestion des indus

• Accompagnement des allocataires dont l’indu est supérieur à 3 000 euros (appel téléphonique, …)

La commission de recours amiable (CRA)

En 2025, 2 040 demandes de remises de dette ont été étudiées en CRA :

• 1 766 créances ont fait l’objet d’une remise pour un montant de 957 391 €
• 274 créances ont fait l’objet d’un rejet
• la CAF a réceptionné 85 contestations, 2 ont fait l’objet d’un accord et 83 ont été rejetées.

La lutte contre la fraude

En 2025, 300 fraudes ont été qualifiées pour un montant cumulé de 2 853 686 €, soit un montant moyen de 9 512 €.

Les fraudes ont été sanctionnées par :

48 avertissements,

252 pénalités

7 dépôts de plainte

La médiation administrative

En 2024, la CAF du Lot-et-Garonne a reçu 142 saisines (95 recevables et 47 irrecevables) soit une augmentation de 6.7 % par rapport à 2024. Les requérants sont en majorité des allocataires en activité, en couple et avec un quotient familial (QF) compris entre 500 et 1 000. Durant les années précédentes, les requérants étaient en majorité sans activité et avec un QF inférieur à 500. A 64.3 %, ils sont isolés avec ou sans enfant. Au fil des années, les prestations servies par la CAF prennent une place plus importante dans le budget de ménages, fragilisés par une situation d’isolement et disposant, pour autant, de revenus d’activité. 

59 % des saisines ont donné lieu à un statut quo : en effet, les allocataires souhaitent avant tout obtenir des explication sur le traitement de leur dossier, sur les décisions prises par la Caf, les trop-perçus, l’absence de paiement … (plus de 50 % des saisines). A contrario, 41 % des saisines ont donné lieu à une décision révisée (reliquidation du dossier générant un rappel et/ou un indu).