Généralisation de l’intermédiation financière

Depuis le 1er janvier 2023, le Service Public des Pensions Alimentaires garantit comme automatique le rôle joué par les Caf comme intermédiaire financier entre les parents pour le versement des pensions alimentaires dans tous les cas de séparations. Piloté par la Caisse nationale d’allocations familiales, ce Service Public des Pensions Alimentaires s’appuie sur 24 Caf dites « pivots », dont la Caf de la Gironde, pour la délivrance du service rendu aux familles séparées.

Lors d’une séparation, le rôle de la Caf est de prévenir les risques qui peuvent survenir : le risque financier (baisse des ressources, paupérisation…) et le risque de dégradation du lien parent/enfant (conflits, tensions, absences…). Le soutien aux familles monoparentales victimes d’impayés a présidé à la création en 2017 par les Caf et les Mutualité Sociale Agricole (MSA) d’un nouveau service : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Une mise en place de l’intermédiation financière en 3 étapes sur 2 ans

2020-2021, expérimentation en 2 étapes
La première étape de l’intermédiation financière a été déployée sur l’ensemble du territoire, portée par 24 Caf pivots.
• A compter du 1er octobre 2020 : l’intermédiation financière est accessible à la demande de l’un des, parents auprès de l’Aripa à la suite d’un impayé de pension alimentaire.
• A compter du 1er janvier 2021 : le service est étendu à tous les parents séparés qui en font la demande, et même s’ils sont séparés depuis longtemps.

Pour améliorer la qualité du service et faciliter la vie des usagers, les pouvoirs publics ont décidé de rendre automatique et systématique l’intermédiation financière pour tous les couples séparés ou en cours de séparation. Il s’agit d’une avancée sociale et sociétale majeure.
Cette évolution sera déployée en deux phases distinctes : la systématisation et la généralisation

Mars 2022, systématisation
• A compter du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être refusée si les deux parents s’y opposent conjointement.

Janvier 2023, généralisation
Au 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire est fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, séparation avec titre exécutoire…), l’intermédiation financière devient automatique. Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours.

Rôle de la Caf de la Gironde comme pivot et visite de la direction de l’ARIPA

Le 12 janvier 2023, la Caf de la Gironde a reçu la visite de la Directrice de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) et de ses équipes.

En tant que « Caf pivot ARIPA », la Caf de la Gironde gère pour le compte d’autres Caf, dans un périmètre géographique délimité, le versement de l’Allocation de Soutien Familial (sur la partie recouvrable) ainsi que l’aide au recouvrement.

C’est à ce titre que l’ARIPA s’est déplacée à Bordeaux pour

  • Revenir sur les résultats 2022 en matière d’intermédiation financière,
  • Aborder les perspectives pour 2023 en termes de montée en charge du fait de l’automaticité de l’intermédiation financière pour toutes les séparations à partir du 1er janvier
  • Faire le point sur les outils informatiques de traitement et de vérification des dossiers au regard des évolutions attendues
  • Echanger de manière prospective sur les perspectives de la nouvelle COG 2023-2027 sur le champ de la séparation et de l’intermédiation financière

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