Mise en place d’une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences et faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables. 

Qui peut bénéficier de cette aide ?  

Toute personne victime de violences conjugales : femme ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfant à charge et quelles que soient ses ressources peut en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour demander l’aide ?  

  • Être en possession d’un document datant de moins de 12 mois au moment de la demande et attestant des violences subies : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République.  
  • Être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme).  

Comment est-elle versée ?  

L’aide est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.  

Selon la situation financière et sociale du bénéficaire, elle se présente sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt. Dans le cas d’un prêt, l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.

Quel est son montant ?  

Le montant de cette aide est de 240 € minimum et est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à votre charge. 

Exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 690 € par mois) percevra une aide de 1 337 €. 

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