Une nouvelle étape pour le service public des pensions alimentaires

Depuis le 1er mars 2022, les Caf et les Msa assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement.

Le service public des pensions alimentaires a été mis en place en octobre 2020. Depuis, les Caf et la Msa ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées.  
En proposant ce service d’intermédiation financière, la Caf est aux côtés des parents séparés

Le service public des pensions alimentaires est porté au sein d’une structure dédiée de la Caf et de la Msa : l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) 

Il s’agit d’une réforme prioritaire du Gouvernement inscrite dans le baromètre des résultats de l’Action publique depuis 2021 qui permet de lutter contre l’appauvrissement des familles monoparentales, en assurant et facilitant la gestion des pensions alimentaires. 

Ses missions 

1. Aider les parents à calculer le montant de la pension et délivrer gratuitement un titre exécutoire aux parents non mariés qui s’entendant sur le montant de la pension alimentaire selon un barème établi 

2. Être l’intermédiaire entre les deux parents pour le versement de la pension alimentaire 

3. Récupérer les pensions impayées au bénéfice du parent dont la pension alimentaire n’est pas payée (dans la limite des 24 derniers mois), y compris à l’étranger 

4. Verser, sous certaines conditions, une aide financière aux parents en situation d’isolement et jusqu’aux 20 ans de l’enfant: l’allocation de soutien familial  

5. Informe les deux parents séparés avec : un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr  et un numéro de téléphone dédié pour le suivi des dossiers : 32 38 (prix d’un appel local) 

Depuis le 1^er mars 2022 sauf refus conjoint des parents ou du juge, l’IF est de droit pour les divorces judiciaires, dès l’émission du jugement prévoyant la pension. Le refus n’est pas possible en cas de violences. 

En 2022 on dénombrait : 2 000 démarches reçues dont 1 045 émanant de la justice