Actualité des Prestations Familiales

Comme chaque année au 1er avril, des prestations légales ont été revalorisées :

• Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales (BMAF)
• Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
• Prime d’activité
• Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
• Allocation de Soutien Familial (ASF) et Complément Familial (CF) (métropole et Dom)

A la suite de la revalorisation du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) au 1er mai 2023 (+ 2,19%), les barèmes ont été actualisés.

La loi n°2022-217 publiée le 21 février 2022 prévoit en son article 136 que les personnes accueillies dans des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, dans la limite de la durée légale de travail.

L’objectif de cette réforme est de favoriser la double activité, par rapport à une activité en ESAT à temps plein, dans la perspective d’une sortie du milieu protégé.

Le Montant Net Social (MNS) a été créé par un arrêté du 31 janvier 2023 pour le calcul du Revenu de Solidarité Active et de la Prime d’Activité. Le Montant Net Social est affiché progressivement sur les bulletins de salaires, depuis juillet 2023, et les décomptes de prestations, à partir de janvier 2024. 

La création de cette nouvelle notion en remplacement du montant net perçu permet notamment de :  

• Simplifier les démarches des allocataires ;
• Réduire les risques d’erreur dans les déclarations de ressources ;
• Préparer le pré-remplissage des déclarations à partir des informations collectées auprès des employeurs et de l’ensemble des organismes qui versent des revenus.

Il sera progressivement disponible à partir de janvier 2024 sur les décomptes de prestations et à partir de mars 2024 sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

L’Allocation de Rentrée Scolaire 2023 a été versée sur le compte des allocataires le mercredi 16 août 2023. 

En Creuse :

3 939 familles bénéficiaires

2 730 363 euros versés

Jusqu’au 30 septembre 2023, pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en couple, le conjoint et ses ressources étaient pris en compte dans le calcul dit conjugalisé de la prestation. A compter du 1er octobre 2023, la réforme de déconjugalisation de l’AAH change ces modalités : le conjoint et ses ressources ne sont plus retenus dans le calcul de l’AAH.

Cependant, le calcul conjugalisé peut continuer à s’appliquer lorsque le bénéficiaire de l’AAH ayant un droit ouvert avant octobre peut prétendre, lors du passage de la réforme en octobre, à un montant de prestation plus important compte tenu de son conjoint et ses ressources.

Toute nouvelle ouverture de droit à l’AAH à compter d’octobre 2023 entre automatiquement dans le dispositif déconjugalisé.

En Creuse :

786 dossiers d’AAH impactés dont 127 de Bi-AAH (deux bénéficiaires AAH en couple) sur un total de 3948 bénéficiaires de l’AAH en Creuse (soit 20% des bénéficiaires)

Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales, l’allocataire doit assurer l’entretien matériel et affectif d’un enfant, dont la charge s’apprécie selon plusieurs critères, dont l’obligation scolaire (Article L512-3 §1 et 552-4 du CSS).

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et
jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Cette obligation est codifiée à l’article L131-1 du Code de
l’éducation, « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à
l’âge de seize ans ».

L’obligation scolaire se détermine selon l’article L 131-5 du code de l’éducation par l’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien, à condition d’avoir une autorisation de l’autorité de l’état compétente (directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence), pour l’instruction à domicile.

Les enfants non scolarisés, c’est-à-dire non inscrits dans un établissement d’enseignement n’ouvrent pas droit aux Prestations Familiales (y compris pendant les vacances scolaires).

Les maires sont chargés de contrôler cette obligation scolaire. Les Caf ne sont pas autorisées à communiquer des données à caractère personnel à un autre destinataire que le maire.

Depuis le 28 novembre 2023, l’AVVC (Aide universelle d’urgence pour les Victimes de Violences Conjugales) concerne les personnes victimes de violences conjugales attestées.

L’aide peut être potentiellement versée à toute personne victime de violences conjugales (homme ou femme), allocataire ou non-allocataire.

L’aide est modulée en fonction des ressources et du nombre d’enfants du demandeur.

Sous réserve de l’accord exprès de la victime, recueilli via le formulaire de la demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, toutes les demandes déposées auprès des Caf doivent être transmises au Conseil départemental.

Le Conseil départemental peut désigner un service pour aider la famille si cette dernière ne bénéficie pas déjà d’un accompagnement social.

Les travailleurs sociaux de la Caf peuvent également soutenir les familles si elles le souhaitent.

Le versement de cette prestation doit intervenir dans les 5 jours qui suivent la demande.

En Creuse en 2023 :

Prise en charge et traitement des dossiers sous 48h 

3 bénéficiaires

2 346 euros d’aides versées

Le dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année (dite « prime de Noël ») a été reconduit au titre de l’année 2023. 

Sont éligibles à la prime, les allocataires bénéficiaires : 

• de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ; 
• de la prime forfaitaire attribuée aux bénéficiaires d’ASS reprenant une activité professionnelle ; 
• de l’allocation équivalent retraite ; 
• d’un droit au RSA au titre du mois de novembre ou à défaut décembre 2023 

En Creuse :

2 206 bénéficiaires

545 424 euros de primes