Zoom sur… l’aide aux victimes de violences conjugales

L’essentiel de l’Avvc…

L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est une prestation légale prévue pour soutenir les victimes. Elle est instaurée par la loi du 28 février 2023. 

Selon le montant des ressources de la victime, elle peut prendre la forme : 

• d’une aide non remboursable (subvention) ; 
• d’une aide remboursable (prêt sans intérêt). Le remboursement se fera auprès de l’auteur des violences s’il est condamné à la peine complémentaire* de remboursement du prêt ou auprès de la victime dans les autres cas.

Cette aide est entrée en vigueur le 28 novembre 2023. Elle peut également concerner les violences conjugales commises antérieurement à cette date. 

Elle s’adresse à toutes personnes (allocataire ou non) victimes de violences conjugales commises par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de pacs. Il peut également s’agir d’une relation passée. Il n’est pas nécessaire que la victime vive ou ait vécu avec l’auteur des faits. 

A noter : compte tenu du caractère d’urgence de cette aide, elle doit être versée dans les 3 jours pour un.e allocataire et 5 jours pour un.e non allocataire.

Quel accompagnement social des victimes ?

Le formulaire de demande de la prestation comprend une case à cocher pour signaler que la victime souhaite un accompagnement. Dans ce cas, nous transmettons le signalement aux travailleurs sociaux du Conseil départemental qui sont en charge de cet accompagnement.

La coordination des inventions est en cours de définition non seulement avec nos collègues du Conseil départemental mais aussi avec tous les autres acteurs du domaine dans le département : Cidff, les 7 réseaux violence, la gendarmerie nationale…