L’intermédiation financière généralisée pour faciliter le versement des pensions alimentaires

Depuis le 1er janvier 2023, les Caf et les MSA deviennent systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants.

Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Aripa pour une mise en place rapide du service.

Ce service vise à limiter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique
grâce à des paiements réguliers. L’automatisation simplifie les démarches des parents : les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa et la revalorisation des pensions est gérée par l’Aripa.

En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois.

Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation.

Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants.

« Le service public des pensions alimentaires fait partie des projets déterminants de la branche Famille. En intégrant la mise en œuvre d’une intermédiation financière entre les parents séparés, les Caf ont permis une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté – la séparation restant le 1er motif d’appauvrissement en France – et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants. 

Nicolas GRIVEL, directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).