{"id":1452,"date":"2025-06-05T15:58:55","date_gmt":"2025-06-05T13:58:55","guid":{"rendered":"https:\/\/caf-rapport-activite.fr\/caf86-2024\/?post_type=temp-fort&p=1452"},"modified":"2025-06-05T09:35:04","modified_gmt":"2025-06-05T07:35:04","slug":"rencontre-avec-le-procureur-de-la-republique","status":"publish","type":"temp-fort","link":"https:\/\/caf-rapport-activite.fr\/caf86-2024\/temp-fort\/rencontre-avec-le-procureur-de-la-republique\/","title":{"rendered":"Revue de qualit\u00e9 avec le Commissaire de justice"},"content":{"rendered":"\n
Certaines cr\u00e9ances n\u2019ayant pas pu faire l\u2019objet d\u2019un recouvrement amiable sont confi\u00e9es au Commissaire de justice. Une revue qualit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e une fois par an. Elle permet de recueillir les observations et demandes du commissaire de justice mais aussi de r\u00e9aliser un bilan de la performance du recouvrement des cr\u00e9ances. La restitution des indicateurs de performance permet \u00e0 la Caf de mener un dialogue de gestion dans une perspective de pilotage de la performance du recouvrement forc\u00e9 et d\u2019\u00e9volution des relations conventionnelles. Celle-ci donne lieu \u00e0 un compte rendu co-sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n
Ind\u00e9pendamment de la revue qualit\u00e9, une revue de dossiers \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re est organis\u00e9e avec l\u2019\u00e9tude du commissaire de justice afin d\u2019examiner la situation des dossiers transmis et envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proc\u00e9dure de recouvrement la plus adapt\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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