Juste droit

Cette politique vise à :

• Garantir aux allocataires le versement de tous leurs droits et rien que leurs droits
• Limiter les erreurs
• Simplifier les relations entre les allocataires et la CAF en diminuant les erreurs sur le calcul des droits

La CAF du Lot-et-Garonne mobilisée pour le versement du juste droit

La prévention des indus

Une erreur de déclaration peut créer un indu (un trop-perçu). La prévention des indus aide à éviter ces erreurs et à garantir l’équité pour tous.

Les actions de la CAF du Lot-et-Garonne en 2024 :

• Sensibilisation de nos allocataires, partenaires, lors de tout événement (webinaires Jeunes et J’attends un enfant, formation des France services ….)

• Sensibilisation des gestionnaires conseil allocataires sur les bonnes pratiques de gestion des indus

• Accompagnement des allocataires dont l’indu est supérieur à 3 000 euros (appel téléphonique, …)

En 2024, 28 426 indus (-3.13 % par rapport à 2023) ont été générés représentant 15 681 909 € (+2.20 % par rapport à 2023).

La commission de recours amiable (CRA)

En 2024, 2 043 demandes de remises de dette ont été étudiées en CRA :

• 1 773 créances ont fait l’objet d’une remise pour un montant de 1 270 335 €
• 270 créances ont fait l’objet d’un rejet
• La CAF a réceptionné 135 contestations, toutes ont été rejetées.

La lutte contre la fraude

En 2024, 263 fraudes ont été qualifiées pour un montant cumulé de 2 049 932 €, soit un montant moyen de 7 794 €.

Les fraudes ont été sanctionnées par :

24 avertissements,

238 pénalités

21 dépôts de plainte

La médiation administrative

En 2024, la CAF du Lot-et-Garonne a reçu 133 saisines (112 recevables et 21 irrecevables) soit une augmentation de 30 % par rapport à 2023. Les requérants sont en majorité des allocataires en activité, en couple et avec un quotient familial (QF) compris entre 500 et 1 000. Durant les années précédentes, les requérants étaient en majorité sans activité, isolés et avec un QF inférieur à 500. On voit ici que les prestations servies par la CAF ont pris une place plus importante dans le budget des ménages qui disposent de revenus d’activité. 

Plus de 78 % des saisines ont donné lieu à un statut quo : en effet, les allocataires souhaitent avant tout obtenir des explication sur le traitement de leur dossier, sur les décisions prises par la Caf, les trop-perçus, l’absence de paiement … (plus de 50 % des saisines). A contrario,15.2 % des saisines ont donné lieu à une décision révisée (reliquidation du dossier générant un rappel et/ou un indu).