Juste droit

Notre objectif : mener des actions de sécurisation du versement des prestations sociales, visant à en assurer le paiement à bon droit

La politique de contrôle

➔ Différentes formes de contrôle

• les échanges automatisés avec les partenaires : France Travail, Dgfip, etc.
• les contrôles sur pièces : ciblage des dossiers avec une incohérence entre la nature des ressources déclarées et la situation professionnelle connue
• le contrôle métier : vérification des dossiers traités
• le contrôle sur place : le contrôleur vérifie les droits, les situations déclarées par les allocataires

En 2025, 166 468 contrôles ont été effectués par la Caf :

• 464 contrôles sur place
• 9 037 contrôles sur pièces
• 156 967 échanges automatisés

➔ Le datamining

Il permet de mieux orienter les contrôles métiers sur pièces et sur place. Les allocataires sont ciblés en fonction d’un score de risque. Ces contrôles Datamining permettent de détecter 16% des fraudes.

Parallèlement, une nouvelle démarche tente de cibler des allocataires potentiels n’ayant pas fait valoir l’ensemble de leurs droits : il s’agit du datamining accès aux droits.

➔ Le contrôle des partenaires en Action sociale

Les Caf du Lot-et-Garonne, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ont décidé de mettre en place un service commun de contrôle des équipements financés par l’action sociale des Caf. Dans ce cadre et conformément à l’organisation de la mutualisation du contrôle sur place, arrêté par le groupement des directeurs d’Aquitaine, 2 contrôleurs sont rattachés à la Caf des Landes. En 2025 : 25 contrôles partenaires ont été réalisés dans les Landes. Ils ont donné lieu à 20 régularisations.

La prévention des indus

Le plan de prévention des indus, c’est :

• des opérations de régularisation spontanées sur la vie maritale, les enfants salariés, les départs à l’étranger et les jeunes allocataires
• des actions de sensibilisation auprès des bénéficiaires de la prime d’activité ou du RSA sur la déclaration trimestrielle à compléter, le signalement rapide de changements de situation pour éviter les indus
• l’accompagnement des notifications d’indus supérieurs à 1 500€ par un appel sortant proactif à vocation d’explication et de prévention

3 campagnes de régularisations spontanées ont été mises en œuvre soit 11 397 mails adressés.

3 091 allocataires ont retourné une pièce dans les 30 jours qui ont suivis, générant 462 créances pour un montant de 395 717 € d’indus.

Ces opérations permettent d’inciter les allocataires à mettre à jour leur dossier sur des situations repérées comme étant à risques d’erreurs sans rechercher la fraude en cas de régularisation spontanée, suite au contact sortant de la Caf.

En juillet 2025, la Caf des Landes a consacré un encart à la prévention des indus dans le magazine vies de famille pour sensibiliser les allocataires sur l’importance d’actualiser immédiatement tout changement de situation.

La démarche qualité : le système de management par processus

Afin d’harmoniser et optimiser les pratiques dans le réseau, la Cnaf diffuse des processus à déployer au sein des organismes locaux. Chaque processus est géré et suivi par un pilote local.

Une boucle d’amélioration continue est déployée pour estimer la pertinence des actions retenues.

Le plan local de lutte contre la fraude

➔ La prévention

Au titre de la prévention, la Caf des Landes a adressé des lettres de mise en garde en 2024. L’envoi de ces courriers participe à la démarche de prévention des indus mais aussi à la mise en place du Droit à l’erreur institué par la loi Essoc du 18/08/2018.

➔ La politique de sanction

Elle est dissuasive : les fraudes sont sanctionnées par la Caf, grâce à une étroite collaboration avec le Conseil Départemental qui siège aux commissions administratives fraudes. Le barème de sanctions national est appliqué.

• 228 dossiers présentés en Commission Administrative Fraude 
• 214 dossiers qualifiés de frauduleux (272 en 2024)
• 1 921 504 € : montant global que représente la fraude
• 11 092 € : montant du préjudice moyen d’un dossier fraude
• les sanctions prononcées : 108 avertissements, 102 pénalités et 13 poursuites devant les tribunaux

➔ Les prestations les plus impactées par la fraude

Le RSA, puis la prime d’activité et dans une moindre mesure, les autres prestations comme les aides au logement

➔ Les motifs

L’omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire des fraudes détectées. Viennent ensuite les fraudes à l’isolement, puis l’absence de résidence en France.

En savoir +

Des temps forts

Le 25 juin 2025, la Caf a organisé une conférence de presse sur le thème de la lutte contre la fraude et le versement du juste droit. Le journal sud-ouest présent à cette conférence s’en est fait l’échos dans son édition du 3 juillet 2025

En effet, face à l’évolution des pratiques frauduleuses et à la nécessité de garantir un versement juste et équitable des aides sociales, la Caf des Landes a renforcé ses moyens de contrôle.

Deux leviers majeurs, récemment déployés, soutiennent cette action :

• d’une part, le déploiement de la solidarité à la source, qui fiabilise la déclaration des ressources des allocataires,
• d’autre part, le Service national de lutte contre la fraude à enjeux, qui apporte expertise et coordination sur les fraudes complexes.

À travers ces outils, la Caf s’adapte pour protéger les droits légitimes de ses allocataires, tout en sanctionnant les abus qui fragilisent notre système de solidarité.