Accès aux droits

Des actions plus nombreuses pour lutter contre le non-recours aux droits

➔ La tenue de RDV dédiés à l’information sur les droits : 1 292 rendez-vous des droits assurés par des techniciens et des travailleurs sociaux.

➔ Des campagnes proactives personnalisées (mail, sms , appels sortants) pour informer les allocataires du bénéfice de potentiels nouveaux droits/services ou les prévenir de ruptures de droits

Durant l’année 2024, près de 190 campagnes mails et 88 campagnes sms ont ainsi été envoyées pour :

• prévenir les indus (notamment information sur les changements de situation à déclarer à la Caf, les démarches à réaliser)
• inciter les allocataires à renvoyer les pièces justificatives attendues en cas de contrôle
• rappeler au moment opportun aux allocataires concernés (bénéficiaires RSA, PPA, AAH) les déclarations trimestrielles de ressources qu’ils ont à faire pour continuer à percevoir leurs droits
• informer sur les dispositifs d’aides de la Caf des Landes : aides aux vacances pour les familles et les enfants, aides aux jeunes pour passer le Bafa

2 145 appels sortants ont été réalisés pour prévenir plus particulièrement les allocataires de potentielles ruptures de droit RSA/AAH.

➔ Le déploiement sur toute l’année du parcours naissance en coopération Caf et Cpam avec 7 webinaires d’information Caf/Cpam organisés à l’attention des allocataires/assurés attendant un enfant et 382 rendez-vous d’allocataires effectués conjointement avec la Cpam pour l’étude de leurs droits

➔ L’inscription de la thématique accès aux droits dans chaque conventionnement avec les intercommunalités landaises (CTG/PGT) pour mener localement les actions les plus adaptées au problématique de chaque territoire

➔ Des partenariats conclus avec d’autres services publics (Cpam, Urssaf, Impôts, Pôle emploi, Maison landaise des personnes handicapées) pour une prise en charge simplifiée et mieux coordonnée des personnes

➔ La participations des équipes tout au long de l’année à des forums ou rencontres organisés par des partenaires pour l’accès aux droits Caf : 10 participations assurées en 2024 (salon étudiants Info Sup, rencontres de l’emploi et de l’insertion, journées landaises de la parentalité, interventions dans des lycées du département, forum d’information de la base aérienne, etc.)

La médiation administrative pour mieux comprendre les droits et les régulariser au besoin

Qu’est-ce que la médiation administrative ? Sans être une voie de recours, la médiation administrative permet d’apporter un nouveau regard sur un litige. Cela suppose que l’allocataire ait fait préalablement des démarches pour la régularisation de ses droits auprès du service compétent, et que la réponse apportée ne le satisfait pas. Ce n’est qu’après cette réponse préalable que l’allocataire pourra saisir le médiateur administratif. 

C’est le cas lorsque l’allocataire est en désaccord avec une décision de la Caf ou rencontre un blocage administratif, et qu’il persiste dans son mécontentement.

Lorsqu’il est saisi, le médiateur a une approche globale du dossier et de la situation de l’allocataire. Il accompagne, conseille, trouve une solution en adéquation avec le cadre réglementaire. Il s’inscrit dans le cadre de l’accès aux droits, et peut intervenir aussi bien en interne qu’en direction de services extérieurs, dans une démarche globale de qualité.

Des chiffres à retenir

➔ 70 saisines en médiation (contre 73 en 2023)

56% des saisines proviennent des allocataires (les autres saisines pouvant provenir du défenseur des droits, de partenaires, etc.). Le mode de saisine principal est le courriel (71%) suivi du courrier (23%). À noter que la téléprocédure médiation a été généralisée le 22/12/2024 (représente 4% des saisines sur 2024).

Les principales prestations impactées par la médiation :

Le RSA, les aides au logement, la PPA et l’AAH.

Parmi les causes de saisine, 2/3 concernent une incompréhension d’un indu ou d’une décision de la Caf. Moins d’un 1/3 des dossiers ont fait l’objet d’une révision des droits, suite notamment au recueil de nouveaux éléments.

Principales décisions :
➔ 11 561€ de rappels de droits (20 285€ en 2023)
➔ 5 239 € d’indus annulés (724€ en 2023)
➔ 1 307€ d’indus (8 310€ en 2023)
➔ aucune remise de dette accordée en 2024

Le délai moyen de prise en charge d’un dossier par le médiateur a été de 5,81 jours en 2024.

Le délai de traitement a été effectué en moyenne sous 15 jours.