Juste droit

Notre objectif : mener des actions de sécurisation du versement des prestations sociales, visant à en assurer le paiement à bon droit

La politique de contrôle

➔ Différentes formes de contrôle

• les échanges automatisés avec les partenaires : Pôle Emploi, Dgfip, etc.
• les contrôles sur pièces : ciblage des dossiers avec une incohérence entre la nature des ressources déclarées et la situation professionnelle connue
• le contrôle métier : vérification des dossiers traités
• le contrôle sur place : le contrôleur vérifie les droits, les situations

En 2023, 292 577 contrôles ont été effectués par la Caf :

➔ Le datamining

Il permet de mieux orienter les contrôles métiers sur pièces et sur place. Les allocataires sont ciblés en fonction d’un score de risque. Ces contrôles Datamining permettent de détecter 26% des fraudes.

Parallèlement, une nouvelle démarche tente de cibler des allocataires potentiels n’ayant pas fait valoir l’ensemble de leurs droits : il s’agit du datamining accès aux droits.

➔ Le contrôle des partenaires en Action sociale

Les Caf du Lot-et-Garonne, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ont décidé de mettre en place un service commun. Dans ce cadre et conformément à l’organisation de la mutualisation du contrôle sur place, arrêté par le groupement des directeurs d’Aquitaine, 2 contrôleurs sont rattachés à la Caf des Landes. En 2023 : 27 contrôles partenaires ont été réalisés qui ont donné lieu à une régularisation pour 25 équipements.

La prévention des indus

Le plan de prévention des indus, c’est :

• des opérations de régularisation spontanées sur la vie maritale, les enfants salariés, les départs à l’étranger et les jeunes allocataires
• des actions de sensibilisation auprès des bénéficiaires de la prime d’activité ou du RSA sur la déclaration trimestrielle à compléter, le signalement rapide de changements de situation pour éviter les indus
• l’accompagnement des notifications d’indus supérieurs à 2 000€ par un appel sortant proactif à vocation d’explication et de prévention
• la sensibilisation des agents par la réalisation d’un quiz relatif aux indus

La démarche qualité : le système de management par processus

Afin d’harmoniser et optimiser les pratiques dans le réseau, la Cnaf diffuse des processus à déployer au sein des organismes locaux.

Chaque processus est géré et suivi par un pilote local.

Une boucle d’amélioration continue est déployée pour estimer la pertinence des actions retenues.

Le plan local de lutte contre la fraude

➔ La prévention

Au titre de la prévention, la Caf des Landes a adressé des lettres de mise en garde en 2023. L’envoi de ces courriers participe à la démarche de prévention des indus mais aussi à la mise en place du Droit à l’erreur institué par la loi Essoc du 18/08/2018.

➔ La politique de sanction

Elle est dissuasive : les fraudes sont sanctionnées par la Caf, grâce à une étroite collaboration avec le Conseil Départemental qui siège aux commissions administratives fraudes. Le barème de sanctions national est appliqué.

• 248 : c’est le nombre de dossiers présentés en Commission Administrative Fraude 
• 231 : c’est le nombre de dossiers qualifiés de frauduleux (213 en 2022)
• 1 339 992 € : c’est le montant global que représente la fraude
• 5 801 € : c’est le montant du préjudice moyen d’un dossier fraude
• les sanctions prononcées : 109 avertissements, 108 pénalités et 14 poursuites devant les tribunaux.

➔ Les prestations les plus impactées par la fraude

Le RSA, puis la prime d’activité, et dans une moindre mesure les autres prestations comme les aides au logement.

➔ Les motifs

L’omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire des fraudes détectées. Viennent ensuite les fraudes à l’isolement, les escroqueries en bandes organisées puis l’absence de résidence en France.

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