Accès aux droits

Des actions plus nombreuses pour lutter contre le non-recours aux droits

➔ La tenue de RDV dédiés à l’information sur les droits : 1391 rendez-vous des droits assurés par des techniciens et des travailleurs sociaux.

➔ Des campagnes proactives personnalisées (mail, sms , appels sortants) pour informer les allocataires du bénéfice de potentiels nouveaux droits/services ou les prévenir de ruptures de droits

Durant l’année 2023, près de 150 campagnes mails et 60 campagnes sms ont ainsi été envoyées pour :

• prévenir les indus (notamment information sur les changements de situation à déclarer à la Caf, les démarches à réaliser)
• inciter les allocataires à renvoyer les pièces justificatives attendues en cas de contrôle
• rappeler au moment opportun aux allocataires concernés (bénéficiaires RSA, PPA, AAH) les déclarations trimestrielles de ressources qu’ils ont à faire pour continuer à percevoir leurs droits
• informer sur les dispositifs d’aides de la Caf des Landes : aides aux vacances pour les familles et les enfants, aides aux jeunes pour passer le Bafa

Chiffres clefs de cette campagne :

• 1 445 appels sortants ont été réalisés pour prévenir plus particulièrement les allocataires de potentielles ruptures de droit RSA/AAH
• Des campagnes d’accès aux droits sur la Prime d’activité ont également été menées du 30 juin au 30 septembre 2023 : 558 allocataires potentiels détectés. 31 allocataires sollicités ont déposé une demande en retour et 21 ont ouvert un droit pour un montant moyen de 260.70€

➔ L’inscription de la thématique accès aux droits dans chaque conventionnement avec les intercommunalités landaises (CTG/PGT) pour mener localement les actions les plus adaptées au problématique de chaque territoire

➔ Des partenariats conclus avec d’autres services publics (Cpam, Urssaf, Impôts, Pôle emploi, Maison landaise des personnes handicapées) pour une prise en charge simplifiée et mieux coordonnée des personnes

➔ Des nouveautés pour l’accès aux droits en 2023

• Démarrage en décembre du parcours « Arrivée de l’enfant » : animation d’un webinaire pour les futurs parents avec une co-animation Caf/Cpam et des partenaires, avec à l’issue, une proposition de rendez-vous personnalisés avec des techniciens Caf et Cpam pour l’étude des droits

• Déploiement à compter du 1^er juillet du Montant Net Social pour simplifier les démarches déclaratives des bénéficiaires de RSA/PPA

La médiation administrative pour mieux comprendre les droits et les régulariser au besoin

Qu’est-ce que la médiation administrative ? Sans être une voie de recours, la médiation administrative permet d’apporter un nouveau regard sur un litige. Cela suppose que l’allocataire ait fait préalablement des démarches pour la régularisation de ses droits auprès du service compétent, et que la réponse apportée ne le satisfait pas. Ce n’est qu’après cette réponse préalable que l’allocataire pourra saisir le Médiateur Administratif. 

C’est le cas lorsque l’allocataire est en désaccord avec une décision de la Caf ou rencontre un blocage administratif, et qu’il persiste dans son mécontentement.

Lorsqu’il est saisi, le médiateur a une approche globale du dossier et de la situation de l’allocataire. Il accompagne, conseille, trouve une solution en adéquation avec le cadre réglementaire. Il s’inscrit dans le cadre de l’accès aux droits, et peut intervenir aussi bien en interne qu’en direction de services extérieurs, dans une démarche globale de qualité.

Des chiffres à retenir

➔ 73 saisines en médiation (contre 82 en 2022)

58% des saisines proviennent des allocataires (les autres saisines pouvant provenir du défenseur des droits, de partenaires, etc.). Le mode de saisine principal est le courriel (62%) suivi du courrier (37%).

Les principales prestations impactées par la médiation :

Les aides au logement en premier lieu, suivi des prestations liées au handicap et à la PPA et dans une moindre mesure celles liées au RSA.

Comme en 2022, parmi les causes de saisine, 2/3 concernent une incompréhension d’un indu ou d’une décision de la Caf. 1/3 des dossiers ont fait l’objet d’une révision des droits, suite notamment au recueil de nouveaux éléments.

Principales décisions :
➔ 20 285€ de rappels de droits (67 215€ en 2022)
➔ 724 € d’indus annulés (31 579€ en 2022)
➔ 8 310€ d’indus (1211€ en 2022)
➔ aucune remise de dette accordée en 2023

Le délai moyen de prise en charge d’un dossier par le médiateur a été de 5,82 jours en 2023.

Le délai de traitement a été effectué en moyenne sous 16 jours.