Accès aux droits

Des actions plus nombreuses pour lutter contre le non-recours aux droits

➔ La tenue de RDV dédiés à l’information sur les droits : 1348 rendez-vous des droits assurés par des techniciens et des travailleurs sociaux.

➔ Des campagnes proactives personnalisées (mail, sms , appels sortants) pour informer les allocataires du bénéfice de potentiels nouveaux droits/services ou les prévenir de ruptures de droits

Ainsi, en septembre 2022, la Caf des Landes a lancé une campagne datamining Accès aux droits pour faire connaître la prime d’activité auprès de publics allocataires potentiellement éligibles.

Chiffres clefs de cette campagne :

  • 727 allocataires potentiellement éligibles à la PPA ont été contactés pour les inviter à faire une simulation et si celle-ci était positive, d’effectuer une demande de PPA
  • 69 allocataires ont déposé effectivement une demande de PPA
  • 48 ont bénéficié d’une ouverture de droit pour un montant moyen de nouveaux droits de 198,40€

➔ L’inscription de la thématique accès aux droits dans chaque conventionnement avec les intercommunalités landaises (CTG/PGT) pour mener localement les actions les plus adaptées au problématique de chaque territoire

➔ Des partenariats conclus avec d’autres services publics (Cpam, Urssaf, Impôts, Pôle emploi, Maison landaise des personnes handicapées) pour une prise en charge simplifiée et mieux coordonnée des personnes

La médiation administrative pour mieux comprendre les droits et les régulariser au besoin

Qu’est ce que la médiation administrative ? Sans être une voie de recours, la médiation administrative permet d’apporter un nouveau regard sur un litige. Cela suppose que l’allocataire ait fait préalablement des démarches pour la régularisation de ses droits auprès du service compétent, et que la réponse apportée ne le satisfait pas. Ce n’est qu’après cette réponse préalable que l’allocataire pourra saisir le Médiateur Administratif. 

C’est le cas lorsque l’allocataire est en désaccord avec une décision de la Caf ou rencontre un blocage administratif, et qu’il persiste dans son mécontentement.

Lorsqu’il est saisi, le médiateur a une approche globale du dossier et de la situation de l’allocataire. Il accompagne, conseille, trouve une solution en adéquation avec le cadre réglementaire. Il s’inscrit dans le cadre de l’accès aux droits, et peut intervenir aussi bien en interne qu’en direction de services extérieurs, dans une démarche globale de qualité.

Des chiffres à retenir

➔ 82 saisines en médiation (contre 98 en 2021)
Les principales prestations impactées par la médiation :

Comme en 2021, parmi les causes de saisine, 2/3 concernent un incompréhension d’un indu ou d’une décision de la Caf. 1/3 des dossiers ont fait l’objet d’une révision des droits.

Principales décisions :
➔ 67 215€ de rappels de droits (40 588€ en 2021)
➔ 31 578€ d’indus annulés (8009€)
➔ 14 460€ de remise de dettes (2976€)
➔ 1211€ d’indus (4750€)