Le versement à bon droit
L’objectif de cette politique ?
- Garantir aux allocataires le versement de tous leurs droits et rien que leurs droits
- Limiter les erreurs
- Simplifier les relations entre les allocataires et la Caf en diminuant les erreurs sur le calcul des droits
Vers un accès aux droits et au-delà
L’accès aux droits est un enjeu de cohésion sociale
Veiller à ce que les allocataires accèdent à leur juste droit est gravé dans l’Adn de la Caf de la Gironde depuis sa création le 1er avril 1963. Cette exigence est portée quotidiennement par l’ensemble des agents de l’institution. Malgré tout, certaines situations demeurent complexes et leur traitement nécessite des études personnalisées.
Le Département d’Accès aux Droits de la Caf de la Gironde a été créé pour cela, fin 2017.
La Caf s’est ainsi donnée pour mission supplémentaire d’aller au-devant des allocataires les plus vulnérables, avec une équipe pluridisciplinaire dédiée qui analyse les blocages administratifs et vérifie la régularisation rapide des dossiers à bon droit.
Le constat est le suivant : simplification administrative et mobilisation des acteurs sont nécessaires pour atteindre les personnes éloignées du système de protection sociale.
Des situations de non-recours multiformes
Le non-recours désigne le fait qu’une personne ne perçoit pas une aide ou une prestation alors qu’elle remplit toutes les conditions pour en bénéficier. Quatre formes principales de non-recours aux droits sont identifiées : la non-connaissance, la non-demande, la non-réception et la non-proposition.
Ainsi, s’il est d’usage de relier le non-recours à l’illettrisme, l’illectronisme ou l’exclusion numérique, pour certaines franges de la population, notamment celle des jeunes âgés de 16-30 ans actuellement, cela relèverait moins de problématiques d’accès que d’un rejet de démarches administratives jugées trop complexes, y compris chez les étudiants.
Notre Caf adopte, de plus en plus, une approche dynamique de lutte contre le non-recours. Elle s’intéresse à repérer les trajectoires des allocataires pour voir ce dont ils bénéficient ou non en termes d’aides, de prestations ou de services avant d’analyser les raisons qui expliquent le non-recours : pourquoi certaines personnes sont réticentes à se saisir de certaines aides ? Pourquoi d’autres rencontrent des obstacles pour obtenir leurs droits ? Une combinaison de raisons explique chaque situation de non-recours allant de celui choisit à celui subit.
Une mobilisation plurielle autour des plus fragiles
L‘accès aux droits
Les Chargés de Conseils et d’Accès aux Droits répondent aux sollicitations des partenaires (Maisons des Solidarités, Missions Locales, Etablissements Spécialisés d’Aide par le Travail, Centre pénitentiaire…) et des travailleurs sociaux de la Caf pour débloquer des situations administratives complexes ou de situations d’urgences sociales.
En 2024, 7 827 dossiers ont été pris en charge par l’équipe accès aux droits.
Les chargés de conseil et d’accès aux droits animent également des séances d’informations réglementaires ou de sensibilisation en direction des partenaires et des allocataires rencontrant des problématiques spécifiques dans une recherche d’autonomie à l’accès aux droits – 112 séances en 2024. Impliquées sur le terrain, ces professionnels participent pleinement aux projets locaux développés en collaboration par les unités territoriales de l’Action Sociale sur toute la Gironde.
La Chargée de conseil et de recours aux droits
La Chargée de conseil et de recours aux droits – CCRD participe à lever les freins pour l’accès aux droits en prenant appui sur un réseau partenarial institutionnel multiple.
Elle a participé au règlement de 827 dossiers complexes en 2024.
Parallèlement, elle assure le suivi du dispositif HELP, qui permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés majeures d’ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d’une aide adaptée et individualisée. Ce suivi est assuré en appui avec le service des Prestations familiales. 168 études de droits et de prestations ont ainsi été instruites au profit des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise en difficulté qui relèvent de l’Urssaf, des Cpam, des Caf et de la Carsat de la Région Aquitaine.
Environ 40 % des dossiers traités étaient relatifs aux minimas sociaux (Prime d’activité, RSA et Allocations logement)
L’humanitaire
Les Référentes humanitaires interviennent auprès des structures humanitaires et caritatives pour le traitement des situations administratives complexes et/ou d’urgence sociale (CADA, Halte 33, Habitat et Humanisme, Secours populaire, Secours catholique…). Elles travaillent également avec le service production, notamment pour le suivi des dossiers des réfugiés.
2 230 interventions individuelles ont été effectuées en 2024.
La médiation administrative
Les Médiatrices administratives créent et restaurent le lien entre la Caf et ses usagers. Elles rétablissent une compréhension mutuelle et favorisent la résolution des difficultés administratives, législatives et réglementaires, en collaboration avec les différents services de l’organisme.
608 sollicitations de médiations ont été recensées en 2024,
pour un impact financier de 159 459 €.
Les médiatrices administratives contribuent également au processus « gérer l’écoute de l’usager » en proposant des pistes d’amélioration visant à prévenir les différends et à supprimer les dysfonctionnements recensés. Depuis septembre 2022, elles sont directement rattachées à la direction de la Caf de la Gironde.
Favoriser l’accès aux droits, l’insertion sociale et professionnelle grâce au Cpva
Le CPVA, Centre de formation des allocataires de la Caf, intervient dans les domaines de l’accès aux droits, de la parentalité et de l’insertion sur le secteur de la métropole bordelaise. Il accueille les familles allocataires, bénéficiaires de prestations familiales et de minimas sociaux, dans une démarche de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Au cours de l’année 2024, 208 stagiaires ont bénéficié d’un accompagnement dans une démarche globale d’accès aux droits et de valorisation de l’acteur dans son parcours d’insertion.
127 rendez-vous des droits ont été réalisés.
91 % des personnes accueillies en 2023 pour la construction de leur projet personnel et professionnel sont ou ont été en emploi/formation (enquête réalisée en 2024, 12 à 18 mois après leur accompagnement).
En qualité de service de la Caf, le Cpva s’inscrit dans un large réseau d’acteurs sur les territoires au côté des Unités territoriales, du service prestations et du Département Accès aux droits. Il contribue activement aux instances de réflexion et à l’animation de temps forts pour une mobilisation réussie des publics et des partenaires.
L’inclusion numérique
La conseillère thématique inclusion numérique impulse une dynamique de réseau. En 2024, elle a accompagné le développement de 12 Points Numériques, dont l’objectif est de promouvoir et faciliter l’utilisation du Caf.fr
La Caf de la Gironde s’est associée au road-trip de la Cpam
Pour permettre aux 16-25 ans de devenir des acteurs autonomes de leur santé, nos cousins de l’Assurance Maladie ont conçu le bus « Mes tips* santé ». Il faisait un arrêt à Bordeaux cette année. Notre Caf y était également !
Au moment où la rentrée universitaire étudiante battait son plein, les équipes du Département d’Accès aux Droits et de la Ligne du public ont assuré l’animation de leur stand durant les deux journées de cette manifestation.
241 visiteurs sont venus y prendre des informations, répondre au quiz sur le Caf.fr, faire un point sur leurs situations d’allocataires, découvrir leurs droits, régler des difficultés administratives rencontrées bref, s’appuyer sur les professionnels présents pour trouver des réponses à leurs nombreux questionnements.
*Tips = conseils
Une étude sur les éloignés du numérique
Le phénomène de l’éloignement numérique est un défi majeur qui concerne en France, 16 millions de personnes, soit 31,5 % de la population de 18 ans et plus.
Il continue de s’accentuer et concerne particulièrement les personnes les plus vulnérables.
Pour mieux connaître cet enjeu, la Caf de la Gironde a mené une étude sur « les éloignés du numérique » réalisée par le Département Pilotage Études Évaluation et Qualité (DPEEQ) et le Département Accès aux Droits (DAD).
Elle apporte des clés pour mieux comprendre les défis liés à l’éloignement numérique et propose des outils pour lutter contre l’exclusion numérique, ainsi que des actions concrètes pour favoriser l’inclusion numérique.
La politique de contrôle
Afin de fiabiliser les données communiquées par les allocataires et les tiers, La Caf de la Gironde effectue des contrôles sur ces données “entrantes” par une étude des pièces justificatives ou par constat au domicile des allocataires.
En 2024, 761 963 contrôles effectués (dont 702 703 contrôles automatisés)
pour plus de 32 millions d’euros régularisés
dont 2 459 contrôles sur place réalisés pour un impact financier de 12 726 422€
La Caf de la Gironde s’assure également de la qualité de l’exactitude des traitements des dossiers par des contrôles “métier”.
En 2024, 52 462 vérifications réalisées pour un impact financier global de 5 709 177€.
- Volet contrôle sur place Prestations Familiales-PF
Au titre de l’année 2024, le service contrôle sur place a réalisé 2 459 contrôles allocataire pour un impact financier total s’élevant à 12 726 422 € (89 % d’indus et 11 % de rappels).
L’impact financier moyen par contrôle est de 5 140 € avec un délai de traitement de 3,5 mois (liquidation inclus). 25 % des contrôles réalisés sont liés aux cibles communiquées par le Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeu-SNLFE et représentent 30 % de l’impact financier total réalisé.
Deux contrôleurs de la caf de la Gironde sont venus en aide fin 2024 à la Caf de la Haute-Vienne en réalisant 30 contrôles leur permettant de contribuer à l’atteinte de leur objectif en impact financier.
- Volet contrôle sur place en Action Sociale-AS
En 2024, 99 structures représentant plus de 16 millions d’€uro de prestations de service ont été contrôlées. L’impact financier en valeur absolue est de 313 335 €
Prévention des indus
La prévention des indus est un enjeu majeur de la branche et contribue à instaurer un lien de confiance avec nos allocataires.
La caf de la Gironde accompagne ses usagers afin de prévenir les erreurs de déclaration et faciliter l’accès à leurs droits.
En 2024, plus de 100 000 allocataires ont fait l’objet d’une campagne d’information. De l’ouverture de leur droit : envoi d’une vidéo « caf mode d’emploi » aux nouveaux affiliés, à l’accompagnement des allocataires qui vont compléter une première déclaration de ressources, ou encore le rappel de leurs obligations déclaratives et la possibilité de faire valoir leur droit à l’erreur en régularisant leur situation.
Recouvrement, commission de recours amiable et lutte contre la fraude
Recouvrement
En 2023, le montant total du recouvrement s’élève à plus de 81 millions d’euros.
Les retenues sur prestations (tous types de retenues) représentent 89,92 % du recouvrement financier.
Les retenues sur prestations mensuelles représentent 21,2 % du total, les compensations immédiates 22,5 % et les compensations différées 10,6 %.
Les remboursements allocataires (remboursements directs et prélèvements automatiques) représentent 11,9 % du recouvrement financier.
Commission de recours amiable
En 2024, 16 572 demandes de remises ont étudiées en CRA :
- 14 017 créances ont fait l’objet d’une remise pour un montant de 8 534 839 €,
- 2 714 créances ont fait l’objet d’un rejet
La Caf a réceptionné 987 contestations, seule une contestation a obtenu un accord dérogatoire de la CRA.
Lutte contre la fraude
En 2024, 1 434 fraudes ont été qualifiées pour un montant cumulé de 11 356 231 €, soit un montant moyen de 7 919 €.
Les fraudes ont été sanctionnées par :
- 92 avertissements,
- 1 168 pénalités pour un montant moyen de 600 €,
- 56 dépôts de plainte.
Afin de prévenir les fraudes, une requête mensuelle repère les indus répétés et de longue durée. Une lettre de rappel des obligations déclaratives est adressée aux allocataires concernés.
Zoom – Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeu – SNLFE
36 contrôleurs nationaux spécialisés sont repartis dans six pôles (Bordeaux, Lille, Melun, Strasbourg, Toulon et la Réunion).
Le pôle de la Caf de la Gironde est composé de 7 contrôleurs nationaux spécialisés et d’un chargé de statistiques. Ils participent en transversal (territoire métropolitain et Outre-mer) à l’ensemble des activités du SNLFE, en lien avec les pilotes nationaux, les managers et les membres du SNLFE des six pôles.
Ils traitent des thématiques nationales : RIB frauduleux, résidence, faux micro-entrepreneurs, usurpation, complément du mode de garde-CMG, forfait logement, Économie collaborative, portage entrepreneurial, veille sur les réseaux sociaux, PPJ, Partenariat France travail et Branche Maladie, Grafalloc.
L’impact financier du SNLFE en 2024, toutes cibles de contrôle, est de 166 086 222 €.
Le Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux – SNLFE a mis en œuvre différentes actions de lutte contre la fraude :
- Diffusion aux Caf du réseau de cibles « fraudes à enjeux » accompagnée de modes opératoires détaillant les procédés des fraudes ainsi que les actions à mener,
- Consolidation des circuits de signalements entre les Caf, les Centres de Ressources et les partenaires,
- Réalisation de contrôles sur place dans 17 départements aux fins d’investigations et d’expérimentations,
- Poursuite et structuration de partenariats clés (Mission interministérielle de coordination anti-fraude, Urssaf, France Travail, Direction Générale des Finances Publiques, services d’enquête et parquets, Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole…),
- Participation à la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs de police judiciaire (formation et accompagnement des contrôleurs nationaux spécialisés),
- Développement de la judiciarisation des affaires de fraudes à enjeux mettant en œuvre les pouvoirs de police judiciaire (affaire d’usurpation devant le parquet de Versailles),
- Développement du requêtage et de l’analyse statistiques des données (recrutement à Bordeaux d’un chargé d’étude),
- Poursuite du Boost des cibles « maîtrise des risques » en 2024 :
- 20 285 contrôles réalisés (dont 37 % de contrôles sur pièces).
- Impact financier de 166 millions d’euros.
- Poursuite de la hausse de l’impact financier par rapport à 2023 ( + 22 %, de 6 728 € à 8 188 €)
Temps forts
Le DAD se pique au jeu de la Laïcité lors de son séminaire
Le séminaire annuel du Département d’Accès aux Droits – DAD fut l’occasion, pour son équipe, de regarder dans le rétroviseur […]
La Caf en symbiose avec ses partenaires du Sud-Gironde
Nos partenaires sont régulièrement en recherche de partage des différentes modalités de contacts possibles avec la Caf pour permettre à leurs […]
Un stand Caf pour les salariés de Lidl
La Caf de la Gironde et la plateforme régionale de Lidl associées pour une expérience originale Le Département Accès aux […]
Des infos plein le Caddie !
Le Département d’Accès aux Droits, l’Unité Territoriale Nord-Est de la Caf de la Gironde et quinze de leurs partenaires ont investi […]
La Caf sur tous les fronts !
Le samedi 5 octobre 2024, trois manifestations partenariales se seront déroulées concomitamment sur le territoire. 108 familles allocataires s’y sont retrouvées. […]
La Caf de la Gironde associée au Road Show « Mes Tips santé »
Une approche ludique et interactive de l’accès aux droits et aux soins Pour encourager les jeunes de 16 à 25 […]
Chiffres clés
Allocataires
En augmentation de 1,45 % par rapport à 2023
des ressources
Pour 76 500 allocataires, soit un peu plus d’un allocataire sur cinq, les prestations versées par la Caf représentent plus de 50 % des ressources.
contrôles effectués
tous les droits et rien que les droits, avec un impact financier des contrôles estimé à plus de 38 millions d’euros
2 035 millions d’euros de prestations versées en 2024
Découvrir nos autres activités