Le versement à bon droit

L’objectif de cette politique ?

  • Garantir aux allocataires le versement de tous leurs droits et rien que leurs droits
  • Limiter les erreurs
  • Simplifier les relations entre les allocataires et la Caf en diminuant les erreurs sur le calcul des droits

Vers un accès aux droits et au-delà 

L’accès aux droits est un enjeu de cohésion sociale 

Veiller à ce que les allocataires accèdent à leur juste droit est gravé dans l’Adn de la Caf de la Gironde depuis sa création le 1er avril 1963. Cette exigence est portée quotidiennement par l’ensemble des agents de l’institution. Malgré tout, certaines situations demeurent complexes et leur traitement nécessite des études personnalisées. 

Le Département d’Accès aux Droits de la Caf de la Gironde a été créé pour cela, fin 2017.  

Par son biais, la Caf de la Gironde s’est donnée pour mission supplémentaire d’aller au-devant des allocataires les plus vulnérables, avec une équipe pluridisciplinaire dédiée qui analyse les blocages administratifs et vérifie la régularisation rapide des dossiers à bon droit. Simplification administrative et mobilisation des acteurs sont nécessaires pour atteindre les personnes éloignées du système de protection sociale. 

Des situations de non-recours multiformes 

Le non-recours désigne le fait qu’une personne ne perçoit pas une aide ou une prestation alors qu’elle remplit toutes les conditions pour en bénéficier. Quatre formes principales de non-recours aux droits sont identifiées : la non-connaissance, la non-demande, la non-réception et la non-proposition. 

Ainsi, s’il est d’usage de relier le non-recours à l’illettrisme, l’illectronisme ou l’exclusion numérique, pour certaines franges de la population, notamment celle des jeunes âgés de 16-30 ans actuellement, cela relèverait moins de problématiques d’accès que d’un rejet de démarches administratives jugées trop complexes, y compris chez les étudiants. 

Notre Caf adopte, de plus en plus, une approche dynamique de lutte contre le non-recours. Elle s’intéresse à repérer les trajectoires des allocataires pour voir ce dont ils bénéficient ou non en termes d’aides, de prestations ou de services avant d’analyser les raisons qui expliquent le non-recours : pourquoi certaines personnes sont réticentes à se saisir de certaines aides ? Pourquoi d’autres rencontrent des obstacles pour obtenir leurs droits ? Une combinaison de raisons explique chaque situation de non-recours allant de celui choisit à celui subit. 

Une mobilisation plurielle autour des plus fragiles 

L‘accès aux droits

Les Chargés de Conseils et d’Accès aux Droits répondent aux sollicitations des partenaires (Maisons des Solidarités, Missions Locales, Etablissements Spécialisés d’Aide par le Travail, Centre pénitentiaire…) et des travailleurs sociaux de la Caf pour débloquer des situations administratives complexes ou de situations d’urgences sociales.

En 2023, 7 850 dossiers ont été pris en charge par l’équipe accès aux droits. 

Les chargés de conseil et d’accès aux droits animent également des séances d’informations réglementaires ou de sensibilisation en direction des partenaires et des allocataires rencontrant des problématiques spécifiques dans une recherche d’autonomie à l’accès aux droits – 114 séances en 2023. Impliquées sur le terrain, ces professionnels participent pleinement aux projets locaux développés en collaboration par les unités territoriales de l’Action Sociale sur toute la Gironde. 

Les interventions rapides sur les dossiers des allocataires

Le Cirda (Chargé des Interventions rapides sur les dossiers des allocataires) participe à lever les freins pour l’accès aux droits en prenant appui sur un réseau partenarial institutionnel multiple.
Il a participé au règlement de 808 dossiers complexes en 2023. 

Parallèlement, il assure le suivi du dispositif HELP, qui permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés majeures d’ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d’une aide adaptée et individualisée. Ce suivi est assuré en appui avec le service des Prestations familiales. 163 études de droits et de prestations ont ainsi été instruites au profit des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise en difficulté qui relèvent de l’Urssaf, des Cpam, des Caf et de la Carsat de la Région Aquitaine.

42,34 % des dossiers traités étaient relatifs aux minimas sociaux (Prime d’activité, RSA et Allocations logement)

L’humanitaire

Les Référentes humanitaires interviennent auprès des structures humanitaires et caritatives pour le traitement des situations administratives complexes et/ou d’urgence sociale (CADA, Halte 33, Habitat et Humanisme, Secours populaire, Secours catholique…). Elles travaillent également avec le service production, notamment pour le suivi des dossiers des réfugiés.

1 209 interventions individuelles ont été effectuées en 2023.

La médiation administrative

Les Médiatrices administratives créent et restaurent le lien entre la Caf et ses usagers. Elles rétablissent une compréhension mutuelle et favorisent la résolution des difficultés administratives, législatives et réglementaires, en collaboration avec les différents services de l’organisme.

365 sollicitations de médiations ont été recensées en 2023. 

Les médiatrices administratives contribuent également au processus « gérer l’écoute de l’usager » en proposant des pistes d’amélioration visant à prévenir les différends et à supprimer les dysfonctionnements recensés. Depuis septembre 2022, elles sont directement rattachées à la direction de la Caf de la Gironde.

La formation des allocataires de la Caf – Le Cpva

Le Cpva intervient dans les domaines de l’accès aux droits, de la parentalité et de l’insertion en métropole. Il accueille les familles allocataires de prestations familiales et de minimas sociaux dans une démarche de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.  
A découvrir dans le volet « Accompagnement social ».

L’inclusion numérique

L’animatrice numérique impulse une dynamique de réseau. En 2023, elle a accompagné le développement de 12 Points Numériques supplémentaires, proposés essentiellement dans des Espaces de Vie Sociale en milieu rural pour promouvoir et faciliter l’utilisation du Caf.fr

L’institution, au travers de ses actions pratiques sur le territoire girondin et ses interventions partenariales participe à la prévention des risques d’exclusion numérique

Elle est engagée, aux côtés de Bordeaux-Métropole, dans le projet ALADDIN (À La Découverte D’Internet et du Numérique) dont l’objectif est de former à la messagerie électronique les publics en situation de pauvreté et qui en sont dépourvus. Comment créer son adresse, la consulter, la faire fonctionner, la communiquer aux autres ? 

L’acquisition des bases du mail pour que chaque bénéficiaire puisse, après les ateliers pratiques ALADDIN, échanger avec des structures ou des proches en toute autonomie, pour ne pas rompre de liens et faire valoir ses droits. 

La Caf de la Gironde poursuit également son partenariat avec ECO MICRO, entreprise locale spécialiste du recyclage des D3E (Déchets d’Equipement Electrique et Electronique) et actrice de l’insertion par l’économique. Cette action permet de recycler son matériel numérique réformé en respectant les procédures de sécurisation des données. La Caf renforce ainsi sa politique de développement durable au sein de l’entreprise tout en servant ses politiques d’inclusion numérique. La démarche est également solidaire et exemplaire puisque le matériel reconditionné est ensuite redistribué aux allocataires accompagnés par des travailleurs sociaux ou à des partenaires. Cette distribution de matériel est associée à une démarche d’accompagnement à « l’inclusion numérique » afin que les familles allocataires puissent s’approprier les outils numériques de la Caf (site et application mobile) : Caf.fr ou Caf Mon-Compte

La politique de contrôle 

Afin de fiabiliser les données communiquées par les allocataires et les tiers, La Caf de la Gironde effectue des contrôles sur ces données “entrantes” par une étude des pièces justificatives ou par constat au domicile des allocataires.

En 2023, 791 566 contrôles effectués (dont 739 872 contrôles automatisés)
pour plus de 38 millions d’euros régularisés
dont 2 747 contrôles sur place réalisés pour un impact financier de 12 984 989€

La Caf de la Gironde s’assure également de la qualité de l’exactitude des traitements des dossiers par des contrôles “métier”.
En 2023, 48 621 vérifications réalisées pour un impact financier global de 5 688 505€.

Prévention des indus, recouvrement, commission de recours amiable et lutte contre la fraude 

La prévention des indus est un enjeu majeur de la branche et contribue à instaurer un lien de confiance avec nos allocataires.

La caf de la Gironde accompagne ses usagers afin de prévenir les erreurs de déclaration et faciliter l’accès à leurs droits.

En 2023, plus de 100 000 allocataires ont fait l’objet d’une campagne d’information. De l’ouverture de leur droit : envoi d’une vidéo « caf mode d’emploi » aux nouveaux affiliés, à l’accompagnement des allocataires qui vont compléter une première déclaration de ressources, ou encore le rappel de leurs obligations déclaratives et la possibilité de faire valoir leur droit à l’erreur en régularisant leur situation.

Recouvrement

Les retenues sur prestations (tous types de retenues) représentent 88,68 % du recouvrement financier.

Les retenues sur prestations mensuelles représentent 26,88 %, les compensations immédiates 38,11% et les compensations différées 12,51 %.

Les remboursements allocataires (remboursements directs et prélèvements automatiques) représentent 13,85% du recouvrement financier.

Commission de recours amiable 

En 2023, 9 111 demandes de remises :

  • 8 379 créances ont fait l’objet d’une demande de remise pour un montant de 4 460 366 €,
  • 1 430 ont fait l’objet d’un rejet  

La Caf a réceptionné 987 contestations, seule une contestation a obtenu un accord dérogatoire de la CRA.

Lutte contre la fraude

En 2023, 1 542 fraudes ont été qualifiées pour un montant cumulé de 11 524 612 €, soit un montant moyen de 7 474 €.

Les fraudes ont été sanctionnées par :

410 avertissements,

870 pénalités pour un montant de 453 225 €

67 dépôts de plainte

Afin de prévenir les fraudes, une requête mensuelle repère les indus répétés et de longue durée. Une lettre de rappel des obligations déclaratives est adressée aux allocataires concernés.

En 2023, 5 815 lettres ont été envoyées par la Caf.

Zoom SNLFE

36 contrôleurs nationaux spécialisés sont repartis dans 6 pôles (Bordeaux, Lille, Melun, Strasbourg, Toulon et la Réunion). Le pôle de la Caf de la Gironde est composé de 7 contrôleurs nationaux spécialisés et d’un chargé de statistiques. Ils traitent huit thématiques majeures, RIB frauduleux, Bailleurs RSA, Résidence, faux micro-entrepreneurs, Usurpation, MDPH, Forfait logement.

Pour un impact financier total en 2023 de 157 076 977 €

Le Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux – SNLFE a mis en œuvre différentes actions de lutte contre la fraude :

  • Diffusion aux Caf du réseau de cibles « fraudes à enjeux » accompagnée de modes opératoires détaillant les procédés des fraudes ainsi que les actions à mener,
  • Consolidation des circuits de signalements entre les Caf, les Centres de Ressources et les services diplomatiques,
  • Réalisation de contrôles sur place dans 17 départements aux fins d’investigations et d’expérimentations,
  • Poursuite et structuration de partenariats clés (Mission interministérielle de coordination anti-fraude, Urssaf, France Travail, DGFIP, services d’enquête et parquets, …),
  • Contribution à l’intégration dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de puissants leviers de lutte contre la fraude : notion de « domicile social », réforme de la collecte de cotisations des travailleurs des plateformes, création d’un délit de promotion et de facilitation de la fraude sociale),
  • Développement du requêtage et de l’analyse statistiques des données 
  • Formalisation de la stratégie pénale du service intégrée à celle de la branche (adaptation à la nature des fraudes à enjeux impactant plusieurs organismes),
  • Boost des cibles « maîtrise des risques » en 2023
    • 23 757 contrôles réalisés (dont 47 % de contrôles sur pièces) 
    • Impact financier de 160 millions d’euros  
    • Hausse de 6047 contrôles par rapport à 2022 

Temps forts

Résultats de la satisfaction des allocataires girondins

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Plus de temps forts

Chiffres clés

348 107

Allocataires

En augmentation de o,8 % par rapport à 2022

50 %

des ressources

pour 21,7% des allocataires, soit un peu moins d’1 allocataire sur 4, les prestations versées par la Caf représentent plus de 50% des ressources

791 566

contrôles effectués

tous les droits et rien que les droits, avec un impact financier des contrôles estimé à plus de 38 millions d’euros

1 932 millions d’euros de prestations versées en 2023

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