Le versement à bon droit
L’objectif de cette politique ?
- Garantir aux allocataires le versement de tous leurs droits et rien que leurs droits
- Limiter les erreurs
- Simplifier les relations entre les allocataires et la Caf en diminuant les erreurs sur le calcul des droits
Vers un accès aux droits et au-delà
L’accès aux droits est un enjeu de cohésion sociale
Veiller à ce que les allocataires accèdent à leur juste droit est gravé dans l’Adn de la caisse d’Allocations familiales de la Gironde depuis sa création le 1er avril 1963. Cette exigence est portée quotidiennement par l’ensemble des agents de l’institution. Malgré tout, les situations complexes demeurent et leur traitement nécessite des études personnalisées.
Le Département d’Accès aux Droits de la Caf de la Gironde a été créé pour cela, fin 2017.
Par son biais, la Caf de la Gironde s’est donnée pour mission supplémentaire d’aller au-devant des allocataires les plus vulnérables, avec une équipe pluridisciplinaire dédiée qui analyse les blocages administratifs et vérifie la régularisation rapide des dossiers à bon droit. Simplification administrative et mobilisation des acteurs sont nécessaires pour atteindre les personnes éloignées du système de protection sociale.
Des situations de non-recours multiformes
Le non-recours désigne le fait qu’une personne ne perçoit pas une aide ou une prestation alors qu’elle remplit toutes les conditions pour en bénéficier. Quatre formes principales de non-recours aux droits sont identifiées : la non-connaissance, la non-demande, la non-réception et la non-proposition.
Ainsi, s’il est d’usage de relier le non-recours à l’illettrisme, l’illectronisme ou l’exclusion numérique, pour certaines franges de la population, notamment celle des jeunes âgés de 16-30 ans actuellement, cela relèverait moins de problématiques d’accès que d’un rejet de démarches administratives jugées trop complexes, y compris chez les étudiants.
Notre Caf adopte, de plus en plus, une approche dynamique de lutte contre le non-recours. Elle s’intéresse à repérer les trajectoires des allocataires pour voir ce dont ils bénéficient ou non en termes d’aides, de prestations ou de services avant d’analyser les raisons qui expliquent le non-recours : pourquoi certaines personnes sont réticentes à se saisir de certaines aides ? Pourquoi d’autres rencontrent des obstacles pour obtenir leurs droits ? Une combinaison de raisons explique chaque situation de non-recours allant de celui choisit à celui subit.
Une mobilisation plurielle autour des plus fragiles
L‘accès aux droits
Les Chargées de Conseils et d’Accès aux Droits (Ccad) répondent aux sollicitations des partenaires (Maisons des Solidarités, Missions Locales, Etablissements Spécialisés d’Aide par le Travail, Centre pénitentiaire…) et des travailleurs sociaux de la Caf pour débloquer des situations administratives complexes ou de situations d’urgences sociales.
En 2022, 6 197 dossiers ont été pris en charge par les Ccad.
Elles animent également des séances d’informations réglementaires ou de sensibilisation en direction des partenaires et des allocataires rencontrant des problématiques spécifiques dans une recherche d’autonomie à l’accès aux droits – 131 séances en 2022.
Impliquées sur le terrain, les Ccad participent pleinement aux projets locaux développés en collaboration par les unités territoriales de l’Action Sociale sur toute la Gironde.
Les interventions rapides sur les dossiers des allocataires
Le Cirda (Chargé des Interventions rapides sur les dossiers des allocataires) participe à lever les freins pour l’accès aux droits en prenant appui sur un réseau partenarial institutionnel multiple.
Il a participé au règlement de 826 dossiers complexes en 2022.
En appui avec le service des Prestations familiales il assure le suivi d’un nouveau dispositif HELP depuis 2022. Il accompagne ainsi les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise qui relèvent de l’Urssaf, des Cpam, des Caf et de la Carsat de la Région Aquitaine pour une étude des droits et prestations auxquels le travailleur indépendant peut bénéficier.
L’humanitaire
Les Référentes humanitaires interviennent auprès des structures humanitaires et caritatives (CADA, Halte 33, Habitat et Humanisme, Secours populaire…). Elles travaillent également avec le service production, notamment pour le suivi des dossiers des réfugiés.
1 459 saisines ont été effectuées en 2022.
La médiation administrative
Les Médiatrices administratives créent et restaurent le lien entre la Caf et ses usagers. Elles rétablissent une compréhension mutuelle et favorisent la résolution des difficultés administratives, législatives et réglementaires, en collaboration avec les différents services de l’organisme.
447 sollicitations de médiations ont été recensées en 2022.
Les médiatrices administratives contribuent également au processus « gérer l’écoute de l’usager » en proposant des pistes d’amélioration visant à prévenir les différends et à supprimer les dysfonctionnements recensés. Depuis septembre 2022, elles sont directement rattachées à la direction de la Caf de la Gironde.
La formation des allocataires de la Caf – Le Cpva
Le Cpva intervient dans les domaines de l’accès aux droits, de la parentalité et de l’insertion en métropole. Il accueille les familles allocataires de prestations familiales et de minimas sociaux dans une démarche de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
A découvrir dans le volet « Accompagnement social ».
L’inclusion numérique
L’animatrice numérique impulse une dynamique de réseau dans les 40 Points Numériques soutenus en 2022 par la Caf, notamment en milieu rural, pour promouvoir et faciliter l’utilisation du Caf.fr
L’institution, au travers de ses actions pratiques sur le territoire girondin et ses interventions partenariales participe à la prévention des risques d’exclusion par le numérique.
Elle est engagée, aux côtés de Bordeaux-Métropole, dans le projet ALADDIN (À La Découverte D’Internet et du Numérique) dont l’objectif est de former à la messagerie électronique les publics en situation de pauvreté et qui en sont dépourvus. Comment créer son adresse, la consulter, la faire fonctionner, la communiquer aux autres ?
Les bases du mail pour que chaque bénéficiaire puisse, après les ateliers pratiques ALADDIN, échanger avec des structures ou des proches en toute autonomie, pour ne pas rompre de liens et faire valoir ses droits.
La Caf de la Gironde poursuit également son partenariat avec ECO MICRO, entreprise locale spécialiste du recyclage des D3E (Déchets d’Equipement Electrique et Electronique) et actrice de l’insertion par l’économique. Cette action permet de recycler son matériel numérique réformé en respectant les procédures de sécurisation des données. La Caf renforce ainsi sa politique de développement durable au sein de l’entreprise tout en servant ses politiques d’inclusion numérique. La démarche est également solidaire et exemplaire puisque le matériel reconditionné est ensuite redistribué aux allocataires accompagnés par des travailleurs sociaux ou à des partenaires. Cette distribution de matériel est associée à une démarche d’accompagnement à « l’inclusion numérique » afin que les familles allocataires puissent s’approprier les outils numériques de la Caf (site et application mobile) : Caf.fr ou Caf Mon-Compte.
La politique de contrôle
Fiabiliser la situation de l’allocataire pour limiter le risque financier en :
– S’assurant de la qualité et de l’exactitude des traitements : en 2022, 25 182 contrôles métiers ont été réalisés pour un impact financier de 3 737 199 €
– Effectuant des contrôles des données communiquées par l’allocataire ou des tiers selon 2 modalités : l’étude des pièces justificatives fournies ou une visite au domicile des allocataires
En 2022, 181 964 allocataires ont été contrôlés pour un impact financier de 30 481 300 €
A eux seuls, les 3 823 contrôles sur place réalisés ont eu un impact financier de 15 176 730 €
– Faisant l’acquisition de données (ressources, situations de chômage…) directement auprès de partenaires (DGFIP, pôle emploi…). En 2022, plus de 1,1 millions d’échanges de données ont été réalisées.
105 partenaires contrôlés – 88 équipements régularisés
Prévention des indus, recouvrement et lutte contre la fraude
La prévention des indus, un réel défi en termes de gestion de l’argent public, de qualité de service et d’accès aux droits. Depuis 2019, la Caf accompagne les usagers afin de prévenir les erreurs de déclaration génératrices d’indus.
En 2022, dans l’esprit de la loi ESSOC sur le droit à l’erreur, la Caf a accompagné les allocataires pour les informer et les accompagner dans leurs obligations déclaratives
Envoi du guide « Caf mode d’emploi », aux “nouveaux affiliés”
Envoi d’un mail aux bénéficiaires de RSA et de PPA qui vont compléter leur première déclaration trimestrielle de ressources.
La Caf participe à des travaux nationaux qui se sont traduit par la mise à disposition d’un tableau de bord simplifié de suivi des indus à l’ensemble des Caf.
Le plan local de lutte contre la fraude
En 2022, 1 449 fraudes ont été qualifiées, pour un montant cumulé de 10 935 154 €,
soit un montant moyen de 7 547 €.
La commission administrative fraude a prononcé :
467 avertissements,
839 pénalités pour 420 440€,
23 dépôts de plainte.
Afin de prévenir les fraudes, chaque mois, une requête repère les indus longs et répétés. Une lettre de rappel des obligations déclaratives est adressée aux allocataires concernés.
En 2022, la Caf a envoyé 4 555 lettres de mise en garde
Temps forts
Approche attentionnée avec le « référent allocataire »
Partant du constat d’une attente forte des allocataires d’une relation plus personnalisée avec la Caf et d’une évolution du métier […]
Le nouveau caf.fr
Pour améliorer l’expérience usager et s’adapter aux évolutions techniques et technologiques, le caf.fr fait peau neuve et propose une nouvelle […]
Démarche partenariale avec l’offre HELP
Dans le but de proposer un accompagnement personnalisé aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, l’Urssaf, la Carsat, la Cpam et […]
Chiffres clés
785 572 Girondins couverts par la Caf
soit 46,9 % de la population du département
Allocataires
En augmentation de o,4 % par rapport à juin 2021
des ressources
pour 63 717 allocataires, soit un peu moins d’1 allocataire sur 4, les prestations versées par la Caf représentent plus de 50% des ressources
allocataires contrôlés
tous les droits et rien que les droits, avec un impact financier des contrôles estimé à plus de 30 millions d’euros
1 884 millions d’euros de prestations versées en 2022
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