Nouvelle plateforme de signalement de l’habitat indigne

La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des Caf pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une Allocation de Logement Familial (ALF) ou une Aide au Logement Social (ALS).

Depuis le 28 juin 2023, une nouvelle plateforme de signalement de l’habitat indigne est ouverte à toutes personnes désirant signaler la non-décence de son logement.

Les signalements réceptionnés par le Pôle Départemental de L’Habitat Indigne sont transmis aux partenaires selon leurs compétences (non-décence, insalubrité, péril…).

Dans le cadre de la non-décence, la Caf de la Creuse a établi depuis plusieurs années déjà un partenariat avec deux organismes qui réalisent les diagnostics de situation des logements : Creuse Habitat et Soliha qui intervient uniquement sur le centre-ville de Guéret. Ce constat initial comporte obligatoirement la liste, pièce par pièce, des désordres avec leur origine, la synthèse des propos des personnes présentes lors de la visite du logement, l’indication des éléments à mettre en conformité, les mentions relatives à une présomption d’insalubrité, de péril ou d’insécurité du logement.

La plateforme numérique facilite la démarche des signalements pour les allocataires et les échanges entre les partenaires.

En 2023, 11 diagnostics ont été réalisés en Creuse. Après accompagnement auprès des bailleurs, ils ont abouti à 7 levées de non-décence.