Les évolutions règlementaires

Il s’agit d’un abattement forfaitaire de 5 000 € sur les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Ce montant est majoré de 1 400 € par enfant à charge au sens des prestations familiales.

Ce dispositif répond à la volonté de l’État d’améliorer la situation des titulaires d’AAH en couple, en évitant de les placer dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint.

L’AJPA a été revalorisée, au 1^er janvier, à 58,59 € par jour quelle que soit la situation familiale de la personne bénéficiaire. Son montant correspond désormais au SMIC journalier net (alors qu’il dépendait jusqu’ici de la base mensuelle de calcul des allocations familiales).

Le service public des pensions alimentaires géré par l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) évolue. Ainsi, pour tout divorce prononcé devant un juge, l’intermédiation financière devient automatique et systématique. Une fois la pension alimentaire fixée, le greffe transmet à l’ARIPA les informations. Un refus de la mise en place du service ne peut-être acté qu’après accord des deux parents ou du juge.

Comme chaque année, les montants de nombreuses prestations légales ont été revalorisés : les prestations familiales (par exemple les allocations familiales, le complément libre choix du mode de garde, la prime de naissance), le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (pour les chômeurs en fin de droit), la prime d’activité, les pensions d’invalidité, etc. Tous ont été revus en fonction de l’inflation (plus précisément de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors tabac publiés par l’Insee l’avant-dernier mois précédant la revalorisation).

L’AJPP est désormais :
– fractionnable à la journée ou demi-journée ;
– susceptible d’un renouvellement exceptionnel dans la période initiale de 3 ans pour les enfants dont la pathologie entraine la poursuite de soins contraignants et la présence soutenue du parent.

Le barème des prestations familiales et sociales a été revalorisé une seconde fois, par anticipation, à hauteur de 4% au 1^er juillet 2022 à la suite d’une loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le RSA a connu une forte revalorisation (un peu plus de 4%) au 1^er juillet 2022 pour atteindre un montant forfaitaire de 607,50 € pour une personne seule (et 911,63 € pour un couple de bénéficiaires sans enfant).

L’ARS a été versée à partir du 16 août 2022.

Plus de 2 600 000 € versés par la Caf de la Creuse

5 879 enfants creusois bénéficiaires.

L’ASF a connu une forte revalorisation (de l’ordre de 50%) de la valeur de ses montants : ceux-ci passant de 122,93 € à 184,41 € maximum par enfant et de 163,87 € à 245,80 € par enfant recueilli.

Le paiement de la CRH est désormais automatisé (excepté en cas de réclamation).

Les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH) sont informées qu’elles peuvent délivrer des accords de renouvellement CRH au-delà de 62 ans.