Le versement à bon droit
La mission principale des Caf est d’assurer un paiement juste, rapide et régulier des droits.
Pour y parvenir, différents mécanismes sont à disposition des Caf :
La prévention des indus
Des campagnes thématiques annuelles permettent de sensibiliser les allocataires afin de prévenir les ruptures de droits et les mauvais calculs de prestations.
La Caf est également soumise à l’obligation de mettre en œuvre un contrôle interne couvrant les risques auxquels elle est exposée.
Pour ce faire, elle opère différentes sortes de contrôles.
La politique de contrôle
Les différentes formes de contrôle des dossiers allocataires
La politique de contrôle s’appuie sur le Plan de Contrôle Interne. Il a vocation à sécuriser les différents risques internes (mauvaise application de la réglementation ou des procédures) ou externes (déclaration incomplète ou erronée de l’allocataire).
Dans cette optique, différents contrôles sont réalisés. Ils portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire :
- Contrôles sur place par un contrôleur assermenté
- Contrôles sur pièces
- Contrôles issus des échanges informatiques avec nos partenaires (Finances publiques, Pôle emploi…)
43 670 contrôles effectués dont 40 592 contrôles automatisés
Le contrôle des aides aux partenaires
Cette mission est mutualisée avec la Caf de Corrèze. Ces contrôles permettent d’échanger avec nos partenaires afin de leur apporter conseil et de réaliser les bonnes déclarations les années suivantes. Ils permettent un paiement à bon droit, afin d’assurer une égalité de traitement entre les acteurs. En 2022, l’objectif de contrôle bascule d’un objectif en nombre vers un objectif en masse financière.
9 Partenaires contrôlés
6 Equipements régularisés (4 rappels, 2 indus)
La lutte contre la fraude
Une fraude est toute manœuvre intentionnelle permettant d’obtenir ou de tenter d’obtenir une prestation de façon indue. L’élément intentionnel est caractérisé par un faux, une fausse déclaration ou une non-déclaration intentionnelle.
La qualification de fraude se fait par le biais d’une commission administrative interne à laquelle participe le Conseil départemental lorsqu’il s’agit d’un préjudice en lien avec le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Dans 55 % des cas, les allocataires qui se sont rendus coupables de manœuvre frauduleuse se sont vus appliquer des pénalités administratives. Il s’agit d’une pénalité financière qui s’ajoute aux dettes des prestations perçues à tort.
La Caf de la Creuse est également membre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), une instance présidée par la Préfète de la Creuse et la Procureure de la République.
47 dossiers qualifiés de frauduleux
Un préjudice global de plus de 190 000 €
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