Le juste droit

Inscrit au Plan de Contrôle Interne des Caf depuis 2020, le programme de prévention des indus s’inscrit dans la lignée des 2 principes porteurs de la loi Essoc : faire confiance et faire simple, tout en gardant l’allocataire au centre de l’attention. 

Un des champs de la prévention est d’éviter les erreurs portant sur les déclarations de changement de situation, mais aussi sur les oublis de déclarations. En effet les origines des indus reposent principalement sur le comportement des allocataires, généralement :  

• L’allocataire ne sait pas qu’il a des obligations déclaratives  
• L’allocataire connait mal ses obligations déclaratives 
• L’allocataire ne fait pas le lien entre ses obligations déclaratives et sa situation .

Pour 2022 et dans la continuité des programmes précédents, il s’agit d’œuvrer dans l’accompagnement et la sensibilisation auprès des différents acteurs ; 3 actions ont ainsi été réalisées par les services de la Caf au cours de l’année : 

Accompagner les nouveaux allocataires ou les bénéficiaires de nouvelles prestations :  

Depuis le mois d’octobre 2022, un guide dématérialisé est adressé par mail à tout nouvel allocataire immatriculé au cours du mois précédent  

Sensibiliser les principaux partenaires : 

Un livret Partenaire Prévention des indus a été présenté lors du rendez-vous numérique Caf de juillet 2022 et a été mis en ligne en suivant sur le caf.fr. Ce livret est également diffusé dans la lettre partenaires ; 

Déployer au moins une campagne de régularisation spontanée :  

Une campagne de régularisation spontanée à destination des allocataires ayant au moins un enfant âgé entre 16 et 19 ans afin d’inciter/rappeler à déclarer leurs ressources. 6550 allocataires ont reçu un mail ou un sms d’incitation à déclarer les éventuels revenus de leurs enfants. 

L’évaluation de la campagne à 30 jours a donné les résultats suivants : 

• 2 900 pièces adressées à la Caf pour déclarer de changement de situation, 
• 195 contacts téléphoniques et visites à l’accueil, 
• 80 450€ d’indus ont été implantés. 

Les différentes formes de contrôle

• Les échanges automatisés : échanges automatiques avec les partenaires (Pôle emploi, Dgfip…).
• Les contrôles sur pièces : ciblage des dossiers avec une incohérence entre la nature des ressources déclarées et la situation professionnelle connue au dossier ou présentant un score de risque élevé.
• Le contrôle métier : vérification des saisies ordonnateur à risque.
• Le contrôle sur place : contrôle des droits, vérification des situations déclarées, lutte contre la fraude, mais aussi garantie de l’accès à tous leurs droits pour les familles.
• Le contrôle des services aux familles cofinancés par la Caf : il a porté sur un volume financier de 3,2 millions d’euros en 2022 soit 34 équipements (crèches, accueils de loisirs,…) contrôlés

Le rôle des partenaires

Le partenariat demeure incontournable pour favoriser le repérage des bénéficiaires mais aussi pour étendre la récupération de données auprès de tiers de confiance.
La Caf anime le pôle social du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes (Codaf), dont l’objectif est de permettre le partage et le croisement des informations.

188 fiches ont été transmises à la Direction nationale de lutte contre la fraude par le pôle social au titre de l’année 2022. Le montant global des fraudes détectées s’élève à 2,5 millions d’euros.

Le datamining

Le datamining permet de mieux orienter nos contrôles sur place et sur pièces. Les allocataires sont ciblés en fonction de leur score de risque d’indu. Parallèlement, une nouvelle démarche tente de cibler des allocataires potentiels qui n’auraient pas fait valoir tous leurs droits.

401 dossiers ont été qualifiés de frauduleux en commission en 2022, pour un préjudice total de 3 863 956 €.

Il s’agit en grande majorité de fausses déclarations, sur les thèmes des ressources et de l’isolement.

Les sanctions :

• 283 pénalités d’un montant moyen de 664 €
• 81 avertissements
• 10 dépôts de plainte
• 20 dossiers transmis au Conseil départemental pour sanction.

Des pirates en bande organisée…

Une procédure spécifique a été mise en place concernant des dossiers avec usurpation de données bancaires ; elle est gérée par le SNLFE (service national de la lutte contre la fraude à enjeux), ce qui permet à la Caf d’agir en concertation avec les autres Caf et la Cnaf pour prévenir et agir rapidement contre ce type de fraude en bande organisée.

36 dossiers détectés dans notre organisme pour un préjudice total de 3 497 € (31 dossiers ont été détectés et stoppés en amont des paiements).

La médiatrice administrative de la Caf intervient à la suite d’une démarche
préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste. Elle agit afin de résoudre
la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse. La
médiatrice, par le secret professionnel, reste impartiale et neutre. Elle
restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et
s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’action de la médiatrice concerne les prestations familiales et sociales
individuelles versées par la Caf.

La médiation administrative est un service offert à tous les allocataires. Dans tous les cas, la médiatrice accuse réception de la demande de l’allocataire et lui apporte une réponse, que la demande soit recevable ou non.

188 saisines médiation en 2022 (une augmentation des saisines de +20.5%).

• 43% sont des premières saisines qui émanent pour la majorité des allocataires, des médiateurs externes et des délégués du Défenseurs des droits et des services en interne. Ce sont de nouveaux dossiers sans réclamation au préalable.
• 35% sont des réclamations de 2nd niveau qui relèvent de la médiation. Ce sont des saisines pour lesquelles il y a déjà eu une démarche préalable qui n’a pas abouti, ou restée sans réponse ou encore émanant d’allocataires insatisfaits de la 1ère réponse.
• 13% sont des « hors médiation ». Il s’agit des dossiers irrecevables ou des renseignements d’ordre général qui ne nécessite pas d’instruction mais qui ont nécessité l’intervention du médiateur.
• 8% sont des réitérations. Ce sont des dossiers déjà connus en médiation (même allocataire et même motif de réclamation).

Les saisines de la médiatrice relèvent essentiellement d’incompréhensions dues à une complexification de la législation, nécessitant une clarification après étude complète de la situation et des éléments du dossier ou une variation du droit liée aux nombreux changements de situation.