Le juste droit
La politique de contrôle
Les différentes formes de contrôle des dossiers allocataires
- Les contrôles sur place : 445 dossiers contrôlés
- Les contrôles sur pièce : 557 dossiers vérifiés
- Les contrôles RAC annuels : 2 431 dossiers contrôlés
- Les contrôles métiers : 3 992 dossiers vérifiés
- La qualité de la liquidation des dossiers : 95,1 % des dossiers vérifiés après liquidation sont exacts et 97,5 % le sont après 6 mois.
Le contrôle des aides aux partenaires
Notre démarche s’inscrit dans une politique volontariste de maîtrise des risques, en accompagnant nos partenaires vers une meilleure fiabilisation de leurs données d’activité et financières.
285contrôles sur place ont été réalisés en 2024, représentant 2 061 583 € de prestations de service, soit un objectif atteint à hauteur de 100 %.
Globalement, les contrôles font ressortir 13 impacts financiers (avis de non-conformité avec ou sans réserve), soit un taux d’incidence financière de 52 %.
La lutte contre la fraude
242 cas détectés avec un montant moyen de 10 231 €.
7 % ont fait l’objet d’un avertissement et 93 % d’une pénalité financière.
En 2024, seul 1 dossier a fait l’objet d’un dépôt de plainte.
L’impact financier s’élève en 2024 à 2,476 millions d’euros et le montant des pénalités à 217 662 € soit une moyenne de 967 € par dossier.
La prévention des indus
Ce plan de prévention s’inscrit dans le cadre de la loi Essoc du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur et vise à accompagner et conseiller les allocataires dans la gestion de leurs droits.
Utilisé pour repérer les dossiers d’allocataires concernés par un risque d’indu. Cet outil statistique permet de cibler les contrôles sur les dossiers les plus risqués.
Les données utilisées sont les données de contacts, la situation familiale, professionnelle, financière des allocataires et des enfants à charge, les caractéristiques du logement et de son occupation, la résidence en France, au cours des dernières années.
Temps forts
Visite de Laurent TRELUYER, Directeur de la DSI
Vendredi 8 novembre, nous avons eu le plaisir d’accueillir dans nos locaux Laurent TRELUYER, Directeur général délégué chargé des systèmes d’information (DSI) […]
Chiffres clés
de rappels
d'indus
montant moyen fraude détectée
fraudes détectées
contrôles sur pièce effectués
contrôles sur place réalisés
équipements contrôlés
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