Le juste droit
La politique de contrôle
Les différentes formes de contrôle des dossiers allocataires
- Les contrôles automatisés : 226 955 dossiers contrôlés
- Les contrôles sur place : 441 dossiers contrôlés
- Les contrôles sur pièce : 501 dossiers vérifiés
- Les contrôles RAC annuels : 2 115 dossiers contrôlés
- Les contrôles métiers : 3 905 dossiers vérifiés
- La qualité de la liquidation des dossiers : 93,6 % des dossiers vérifiés après liquidation sont exacts et 96,5 % le sont après 6 mois.
Le contrôle des aides aux partenaires
Notre démarche s’inscrit dans une politique volontariste de maîtrise des risques, en accompagnant nos partenaires vers une meilleure fiabilisation de leurs données d’activité et financières.
28 contrôles sur place ont été réalisés en 2025, représentant 2 501 940 € de prestations de service, soit un objectif atteint à hauteur de 110 %.
Globalement, les contrôles font ressortir 18 impacts financiers (avis de non-conformité avec ou sans réserve), soit un taux d’incidence financière de 65 %. L’impact financier moyen est de 4 256 €.
La lutte contre la fraude
245 cas détectés avec un montant moyen de 11 290 €.
4 % ont fait l’objet d’un avertissement et 94 % d’une pénalité financière.
En 2025, 4 dossiers ont fait l’objet d’un dépôt de plainte.
L’impact financier s’élève en 2025 à 2,766 millions d’euros et le montant des pénalités à 223 219 € soit une moyenne de 950 € par dossier.
La prévention des indus
Ce plan de prévention s’inscrit dans le cadre de la loi Essoc du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur et vise à accompagner et conseiller les allocataires dans la gestion de leurs droits.
Utilisé pour repérer les dossiers d’allocataires concernés par un risque d’indu. Cet outil statistique permet de cibler les contrôles sur les dossiers les plus risqués.
Les données utilisées sont les données de contacts, la situation familiale, professionnelle, financière des allocataires et des enfants à charge, les caractéristiques du logement et de son occupation, la résidence en France, au cours des dernières années.
Chiffres clés
contrôles automatisés
Un contrôle automatisé en Caf, c’est une vérification faite automatiquement par les systèmes informatiques, sans intervention directe d’un agent.
C’est un contrôle rapide, massif et automatique pour sécuriser le “juste droit”.
de rappels
Un rappel est une somme qui n’a pas été assez versée à un allocataire et que la Caf doit lui payer
d'indus
Un indu est une somme qui a été versée à tort à un allocataire et que ce dernier doit rembourser.
montant moyen fraude détectée
fraudes détectées
contrôles sur pièce effectués
Un contrôle sur pièces est une vérification réalisée par un agent à partir de documents justificatifs demandés à l’allocataire pour contrôler sa situation.
contrôles sur place réalisés
Un contrôle sur place est une vérification réalisée par un contrôleur qui rencontre l’allocataire (à domicile ou à la Caf) pour vérifier directement sa situation.
équipements contrôlés
Structure, service ou dispositif financé ou soutenu par la Caf (crèche, RPE, MAM, etc.) qui fait l’objet de vérifications pour s’assurer qu’il respecte les règles et utilise correctement les financements alloués.
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