Le juste droit

La Caf de la Charente agit pour sécuriser les données communiquées par les 64 818 allocataires charentais.

Elle permet ainsi de garantir le paiement juste, rapide et régulier des prestations sociales et familiales.

La politique de contrôle

Les différentes formes de contrôle des dossiers allocataires

  • Les contrôles sur place : 807 dossiers contrôlés  
  • Les contrôles sur pièce : 1 043 dossiers vérifiés  
  • Les contrôles RAC annuels : 2 651 dossiers contrôlés  
  • Les contrôles métiers : 3 337 dossiers vérifiés  
  • La qualité de la liquidation des dossiers : 95,66 % des dossiers vérifiés après liquidation sont exacts et 96,54 % le sont après 6 mois.  

Le contrôle des aides aux partenaires

Notre démarche s’inscrit dans une politique volontariste de maîtrise des risques, en accompagnant nos partenaires vers une meilleure fiabilisation de leurs données d’activité et financières.   

22 contrôles sur place ont été réalisés en 2022, représentant 2 499 414 € de prestations de service, soit un objectif atteint à hauteur de 129 %.   

Globalement, les contrôles font ressortir 16 impacts financiers (avis de non-conformité avec ou sans réserve), soit un taux d’incidence financière de 73 %.  

La lutte contre la fraude

238 cas détectés avec un montant moyen de 8 964 €.
15 % ont fait l’objet d’un avertissement et 85 % d’une pénalité financière. 
En 2022, seul 1 dossier a fait l’objet d’un dépôt de plainte.

L’ensemble de ces contrôles a généré plus de 1 500 indus pour un montant de 2,8 millions d’euros et 1 411 rappels pour un montant de 1,2 million d’euros. 

La prévention des indus

Ce plan de prévention s’inscrit dans le cadre de la loi Essoc du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur et vise à accompagner et conseiller les allocataires dans la gestion de leurs droits.

Utilisé pour repérer les dossiers d’allocataires concernés par un risque d’indu. Cet outil statistique permet de cibler les contrôles sur les dossiers les plus risqués.  

Les données utilisées sont les données de contacts, la situation familiale, professionnelle, financière des allocataires et des enfants à charge, les caractéristiques du logement et de son occupation, la résidence en France, au cours des dernières années.  


Chiffres clés

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rappels pour un montant de 1,2 millions d'euros

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indus pour un montant de 2,8 millions d'euros

8 964 €

montant moyen fraude détectée

238

fraudes détectées

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contrôles sur pièce effectués

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contrôles sur place réalisés

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