Elargissement du champ d’application de l’intermédiation financière

L’intermédiation financière est entrée en service en octobre 2020 et son champ d’application n’a cessé d’évoluer depuis 

Depuis le 1^er mars 2022, ce dispositif est devenu systématique pour tout divorce devant la justice fixant une pension alimentaire. Les parents se voient proposer l’intermédiation financière sans avoir aucune démarche à réaliser : les greffes des tribunaux adressent directement à l’ARIPA les informations nécessaires à la mise en œuvre du service. 

Sa généralisation au 1^er janvier 2023 rend systématique l’intermédiation financière pour tous les titres fixant une pension alimentaire, quel qu’en soit l’émetteur : tribunaux, avocats, notaires, Caf.